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Pratique des anciennes réserves et évasion fiscale en matière d'impôt anticipé – Commentaire de l'arrêt du 29 juillet 2021

Kommentierung
Impôt anticipé

Pratique des anciennes réserves et évasion fiscale en matière d'impôt anticipé – Commentaire de l'arrêt du 29 juillet 2021

Cet éclairage revient sur l'arrêt du Tribunal fédéral du 29 juillet 2021, dans lequel notre Haute Cour confirme le refus de l'AFC de rembourser l'impôt anticipé en application de la pratique des anciennes réserves (évasion fiscale). Il présente l'arrêt du Tribunal fédéral ainsi que celui de l'instance précédente et procède à un commentaire critique.
Frédéric Epitaux
iusNet DF 25.10.2021