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Droit Fiscal > Index des mots-clés > Activité Lucrative Indépendante

activité lucrative indépendante

Prise en compte d'une provision AVS en lien avec les rappels d'impôts

Jurisprudence
Droit pénal et procédure pénale fiscale
Impôts directs
Le Tribunal fédéral conclut que dans le cas où un rappel d'impôt et une amende pour soustraction d'impôt ont été prononcés à l'encontre du contribuable, il incombe à l'autorité fiscale de tenir compte des provisions AVS correspondantes, qui viennent diminuer le bénéfice imposable.
iusNet DF 26.08.2024

Détermination de l’appartenance d’un véhicule à la fortune commerciale ou à la fortune privée d’un contribuable

Jurisprudence
Impôts directs
L’arrêt porte sur la méthode utilisée pour déterminer l’appartenance d’un véhicule à la fortune privée ou commerciale d’un contribuable et l’admissibilité de la déduction des amortissements comptabilisés par ce dernier.
iusNet DF 17.06.2024

Imposition des bénéfices de liquidation provenant d’une réévaluation comptable

Jurisprudence
Impôts directs

9C_680/2022 (arrêt destiné à la publication)

Le Tribunal fédéral confirme que les réserves latentes - issues d’une réévaluation comptable des actifs immobilisés opérée lors de l’exercice précédant la transformation d’une SNC en SA - peuvent bénéficier de l’imposition privilégiée prévue par l’art. 37b al. 1 LIFD.
iusNet DF 17.06.2024

Vente d’une quote-part d’immeuble, donnée par l’époux, et qualification commerciale

Jurisprudence
Impôts directs
Gains immobiliers et droits de mutation
Le litige porte sur la qualification commerciale ou privée du gain résultant de la vente, par l’épouse, d’une quote-part d’immeuble de 7.5% donnée par l’époux et détenue aux côtés d’autres copropriétaires. Selon le Tribunal fédéral, les circonstances au moment de l’aliénation, notamment l’implication commerciale de l’époux, sont seules déterminantes, sans tenir compte de la donation.
iusNet DF 27.05.2024

Vente d’une quote-part d’immeuble et qualification commerciale

Jurisprudence
Impôts directs
Gains immobiliers et droits de mutation
Le litige porte sur la qualification commerciale ou privée du gain résultant de la vente d’une quote-part d’immeuble de 15% détenue par un privé, aux côtés d’autres copropriétaires. Une qualification commerciale est retenue par le Tribunal fédéral, notamment en lien avec les connaissances vraisemblables du contribuable dans le domaine immobilier et des démarches commerciales entreprises sur la parcelle avant la vente.
iusNet DF 27.05.2024

Cession de droits à bâtir et fortune commerciale

Jurisprudence
Impôts directs
Gains immobiliers et droits de mutation
Le litige porte sur la cession de droits à bâtir d’une parcelle détenue par un époux et exploitée par l’autre époux. Dans ce cadre, notre Haute Cour rappelle qu’une personne occupée à 100% par une activité salariée peut, en parallèle, exercer une activité lucrative indépendante. Par ailleurs, le Tribunal fédéral confirme le rattachement de l'immeuble à la fortune commerciale de la recourante.
iusNet DF 26.02.2024

Déductibilité d’une dette contractée par un tiers et acquittée à titre de débiteur solidaire

Jurisprudence
Impôts directs
L’arrêt porte sur le refus de la déduction d’une dette du contribuable à titre de charge justifiée par l’usage commercial. Le contribuable s’est vu refuser la déduction de cette dette, initialement contractée par son père, malgré le fait qu’il a été reconnu débiteur solidaire de cette dernière et qu’il l’a acquittée à ce titre.
iusNet DF 26.02.2024

Preuve de l'existence d’un établissement stable étranger

Jurisprudence
Impôts directs
Malgré les déclarations du contribuable, la reconnaissance d’un établissement stable étranger a été refusée par l’administration fiscale en l’absence de la démonstration de son existence. En outre, dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a validé le traitement fiscal en transparence de sociétés étrangères.
iusNet DF 18.12.2023

Société simple comme indice d’une activité lucrative indépendante

Jurisprudence
Impôts directs
Gains immobiliers et droits de mutation
Un contribuable acquiert un immeuble avec deux autres personnes dans le cadre d’une société simple. Suite à son décès, sa veuve vend cet immeuble. Le gain réalisé lors de la vente est imposé au titre de revenu de l'activité indépendante, en raison de l'attribution au contribuable des connaissances professionnelles des autres membres de la société simple.
iusNet DF 27.11.2023

Gain soumis à l'impôt sur les gains immobiliers puis à l'impôt sur le revenu

Jurisprudence
Impôts directs
Gains immobiliers et droits de mutation
Un agriculteur valaisan a vendu six parcelles. Le gain réalisé lors de ces ventes a été soumis à l'impôt sur le gain immobilier. Or, ce gain aurait dû être soumis à l'impôt sur le revenu. Le Tribunal fédéral applique un traitement différent pour l'IFD et les ICC en acceptant que le gain soit soumis à l'IFD, mais pas aux ICC en raison de l'imposition préalable à l'impôt sur le gain immobilier.
iusNet DF 23.10.2023

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