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Déductibilité d’une dette contractée par un tiers et acquittée à titre de débiteur solidaire

Déductibilité d’une dette contractée par un tiers et acquittée à titre de débiteur solidaire

Jurisprudence
Impôts directs

Déductibilité d’une dette contractée par un tiers et acquittée à titre de débiteur solidaire

Résumé : le Tribunal fédéral confirme le refus de la déduction, à titre de charge justifiée par l’usage commercial, d’une dette qui a été contractée par un tiers et qui n’est pas liée à la propre activité indépendante du contribuable. La dette en question avait été initialement contractée par le père du contribuable. Le contribuable a été reconnu débiteur solidaire de cette dette dans la mesure où il avait créé, avec son frère et son père, l'apparence (juridique) de l'existence d'une société simple à l’égard du créancier du père.

 

I. Faits

A, domicilié dans le canton de Fribourg, exerce une activité lucrative indépendante agricole depuis 2016. Auparavant, A et son frère ont été copropriétaires d’un domaine agricole qu’ils ont affermé à leur père pour son activité agricole propre, entre 2006 et 2011.

Dans sa déclaration fiscale 2017, A a fait valoir une charge exceptionnelle d’un montant de CHF 611'164, comptabilisée dans le cadre de son activité agricole. Ce montant correspondait à une dette que son père avait contractée dans le cadre de sa propre activité lucrative indépendante agricole en 2009, et pour laquelle...

iusNet DF 26.02.2024

 

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