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Droit Fiscal > Index des mots-clés > Activité Lucrative Indépendante

activité lucrative indépendante

Distinction entre gain en capital privé et bénéfice commercial en cas de vente d'un immeuble

Jurisprudence
Impôts directs
Entre 1998 et 2015, le recourant a procédé à plusieurs transactions immobilières significatives avec des fonds étrangers très importants montrant une volonté de réinvestir les gains réalisés dans de nouveaux projets immobiliers et d'obtenir un revenu. Par sa formation de plâtrier-peintre et son activité d'administrateur président d'une société spécialisée dans la promotion immobilière, il dispose de connaissances particulières et d'un réseau qu'il a pu mettre à profit.
iusNet DF 25.04.2022

Existence d’une activité indépendante en l’absence de chiffre d’affaires

Jurisprudence
Impôts directs
Une contribuable retire son compte de libre passage et ses avoirs du 3ème pilier A en vue d’exercer une activité indépendante. Durant la première année de son activité indépendante, elle ne réalise aucun chiffre d’affaires. Le Tribunal fédéral considère que la contribuable n’a pas commencé d’activité indépendante et que l'imposition spéciale de l'art. 38 LIFD ne peut être appliquée au retrait des avoirs de prévoyance.
iusNet DF 18.04.2022

Le commerce de devises et de produits dérivés représente-t-il une activité indépendante ?

Jurisprudence
Impôts directs
Le Tribunal fédéral devait déterminer si le commerce de devises et de produits dérivés peut représenter une activité indépendante. Dans son examen, le Tribunal fédéral a analysé si les critères relatifs à l'exercice d'une activité indépendante déployée en vue de réaliser un gain étaient remplis.
iusNet DF 22.11.2021

Moment de la réalisation du revenu (success fee)

Jurisprudence
Impôts directs
Le litige porte sur le point de savoir si le revenu (success fee) de AA provenant de la "cause F" est un revenu de l'année 2014 ou de l'année 2015. Le Tribunal fédéral rappelle qu'un revenu est réalisé lorsqu'une prestation est faite au contribuable ou que ce dernier acquiert une prétention ferme sur laquelle il a effectivement un pouvoir de disposition.
iusNet DF 22.11.2021

Commerce professionnel d’immeubles

Jurisprudence
Impôts directs

2C_553/2019

Selon la jurisprudence, il y a commerce professionnel d'immeubles si le contribuable achète et vend systématiquement des immeubles dans l'intention de réaliser un bénéfice. En particulier, la conclusion d’un consortium de construction est en soi suffisante pour que l'activité dépasse la gestion habituelle de la fortune privée.
iusNet DF 27.09.2021

Evaluation de titres non cotés

Jurisprudence
Impôt sur la fortune

2C_954/2020

Le litige concerne l'évaluation des actions que A détient dans B SA, exploitant une étude d'avocats dont il est associé en vue de son imposition au titre de l'impôt sur la fortune dans le canton de Genève. Le Tribunal fédéral confirme que l'instance précédente a correctement appliqué la circulaire n° 28 de la CSI.
iusNet DF 20.09.2021

Qualification du gain immobilier découlant de la vente d’un immeuble ayant servi à l’activité professionnelle du contribuable et preuve du caractère commercial de frais de véhicule

Jurisprudence
Impôts directs
Le Tribunal fédéral rappelle les critères permettant de déterminer si un immeuble appartient à la fortune commerciale ou privée. En outre, il rappelle également qu’il appartient au contribuable de prouver le caractère commercial de dépenses liées à un véhicule utilisé à titre privé et professionnel.
iusNet DF 24.05.2021

Prestation en capital provenant de la prévoyance et activité lucrative indépendante

Jurisprudence
Impôts directs
La prestation en capital de la prévoyance est imposée séparément et est soumise à l’imposition spéciale prévue par l’art. 38 LIFD pour autant qu’il y ait une activité lucrative indépendante effective. Être employé de sa propre SA ne constitue pas une telle activité indépendante.
iusNet DF 22.03.2021

Commerce de titres déficitaire

Jurisprudence
Impôts directs

2C_339/2020

En parallèle à son activité professionnelle, le recourant déploie une activité dans le commerce de titres. Cette activité axée sur des produits dérivés à haut risque s'est avérée déficitaire sur une période continue de cinq années. Le Tribunal fédéral confirme que la qualification d'activité indépendante doit être écartée.
iusNet DF 22.02.2021

Commerce professionnel d'immeubles dans le cadre d'une communauté héréditaire

Jurisprudence
Impôts directs
Le Tribunal fédéral examine la question d’un commerce professionnel d’immeubles dans le cas de deux frères qui ont acquis une parcelle non bâtie par avancement d'hoirie. Il différencie les appartements qui ont été vendus pendant la période de construction et ceux qui ont été loués à l’issue de la construction. Il détermine également l'attribution d’un restaurant mis en location.
iusNet DF 15.02.2021

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