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Taxation par estimation en matière de taxe sur la valeur ajoutée

Jurisprudence
Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane

Taxation par estimation en matière de taxe sur la valeur ajoutée

En matière de TVA, il convient de procéder à une taxation par estimation lorsque la comptabilité de l’assujetti n’offre aucune garantie quant à sa véracité ou lorsque la comptabilité, même exempte de vices formels, aboutit à des résultats manifestement contraires à la réalité.
iusNet DF 26.09.2022

Application de la méthode forfaitaire pour établir une valeur locative étrangère

Jurisprudence
Impôts directs

Application de la méthode forfaitaire pour établir une valeur locative étrangère

Le Tribunal fédéral conclut que la valeur locative espagnole n’est pas conforme aux exigences suisses et qu’il est donc correct d’utiliser la méthode forfaitaire de 4.5%. Cette méthode comprend également une déduction forfaitaire pour les frais d’entretien, excluant la déduction supplémentaire de frais d’entretien effectifs.
iusNet DF 26.09.2022

Comptabilisation d'une provision et reprise dans le bénéfice

Jurisprudence
Impôts directs

Comptabilisation d'une provision et reprise dans le bénéfice

Dans son bilan et son compte de résultats au 31 décembre 2018, la contribuable a comptabilisé dans ses charges une "provision légale OCLPF", dont la contrepartie figure au passif de son bilan sous la même dénomination. Le Tribunal fédéral constate que la provision n'est pas justifiée commercialement
iusNet DF 26.09.2022

Réduction pour participations en cas d'aliénation partielle

Jurisprudence
Impôts directs

Réduction pour participations en cas d'aliénation partielle

A SA détenait une participation de 10,86% de B SA. Le 30 avril 2014, A SA a vendu une tranche de 3,14% de cette participation à un tiers indépendant. Sur la base de l'art. 70 al. 4 LIFD, le Tribunal fédéral confirme la correction du taux de la réduction pour participations.
iusNet DF 26.09.2022

Admissibilité d’une demande d’assistance administrative destinée à contrôler un prix de transfert

Jurisprudence
Droit fiscal international

Admissibilité d’une demande d’assistance administrative destinée à contrôler un prix de transfert

Le Tribunal fédéral examine la question de la pertinence des renseignements demandés par les autorités fiscales péruviennes destinés à contrôler un prix de transfert ainsi que celle de l’existence d’un éventuel secret commercial ou industriel.
iusNet DF 22.08.2022

Conditions de recevabilité d’une réclamation contre une taxation d’office

Jurisprudence
Impôts directs

Conditions de recevabilité d’une réclamation contre une taxation d’office

Une réclamation contre une taxation d’office ne peut être déclarée recevable que si l'exposé des faits et les moyens de preuve présentés permettent d’établir le caractère manifestement inexact de l'estimation de l'autorité de taxation.
iusNet DF 11.07.2022

Traitement fiscal du gain réalisé lors de l'aliénation définitive d'un bien immobilier de la fortune privée

Jurisprudence
Impôts directs

Traitement fiscal du gain réalisé lors de l'aliénation définitive d'un bien immobilier de la fortune privée

Le Tribunal fédéral retient qu'en présence d'une aliénation définitive d'une parcelle faisant partie de la fortune privée du contribuable, le gain réalisé doit être traité fiscalement comme un tout et être exonéré de l'impôt sur le revenu, conformément à l'art. 16 al. 3 LIFD.
iusNet DF 11.07.2022

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