Qualification de "première" dénonciation spontanée et déductibilité des intérêts moratoires sur rappel d'impôts

Jurisprudence

Droit pénal et procédure pénale fiscale

Impôts directs

Qualification de "première" dénonciation spontanée et déductibilité des intérêts moratoires sur rappel d'impôts

Si à la suite d’une dénonciation spontanée, l'autorité fiscale prononce une décision de non-punissabilité, toute dénonciation spontanée ultérieure ne sera plus considérée comme une première dénonciation. En outre, il n’est pas arbitraire que les intérêts moratoires sur rappel d’impôts soient déductibles dès l’année « n+1 ».

Impôt sur les gains immobiliers en cas de vente faisant suite à un avancement d'hoirie

Jurisprudence

Gains immobiliers et droits de mutation

Impôt sur les gains immobiliers en cas de vente faisant suite à un avancement d'hoirie

La vente par un frère à sa sœur de parts de copropriété sur des immeubles qui ont été acquises suite à un avancement d’hoirie ne constitue pas un partage successoral pouvant bénéficier d’un différé d’imposition en matière d’impôt sur les gains immobiliers.

Prestation appréciable en argent et promotion immobilière

Jurisprudence

Impôts directs

Prestation appréciable en argent et promotion immobilière

Lorsqu'une société vend un immeuble à prix de faveur à l'un de ses actionnaires et/ou à l'un des proches de celui-ci, l'entier de la différence entre (i) le prix de vente et (ii) la valeur vénale de l'immeuble doit être qualifié, selon notre Haute Cour, de distribution dissimulée de bénéfice imposable.

Charges non justifiées par l'usage commercial et soustraction d'impôt

Jurisprudence

Droit pénal et procédure pénale fiscale

Impôts directs

Charges non justifiées par l'usage commercial et soustraction d'impôt

Il appartient à l'Administration fiscale d'établir les faits qui justifient l'assujettissement et qui augmentent la taxation, tandis que le contribuable doit prouver les faits qui diminuent la dette fiscale ou la suppriment.

Dépenses de sponsoring à l'intérieur du groupe en faveur d'un club de football

Jurisprudence

Impôts directs

Dépenses de sponsoring à l'intérieur du groupe en faveur d'un club de football

Le Tribunal fédéral confirme que la recourante a accordé, à sa société sœur et à leur actionnaire commun, des avantages appréciables en argent sans contreprestation qu'elle n'aurait jamais accordés à des tiers dans les mêmes circonstances. Notre Haute Cour retient ainsi que les conditions de l'existence de distributions dissimulées sont remplies en l’espèce.

Évasion fiscale en lien avec une structure de gestion de fonds appartenant à une société étrangère

Jurisprudence

Impôts directs

Évasion fiscale en lien avec une structure de gestion de fonds appartenant à une société étrangère

Le litige concerne les rappels d'impôts pour les périodes fiscales 2006 à 2008, ainsi que les amendes en lien avec ces impôts pour l'année 2008. Notre Haute Cour conclut que les trois conditions de l'évasion fiscale sont réalisées.

Délai de paiement d’une avance de frais et « mainmise fiscale »

Jurisprudence

Droit de la procédure fiscale

Délai de paiement d’une avance de frais et « mainmise fiscale »

Le délai de paiement d’une avance de frais est un délai fixé par la loi qui ne peut pas être prolongé sauf cas de force majeure. Tout comportement fautif doit être imputé à la partie elle-même.

Utilisation des renseignements pour la poursuite d'infractions pénales fiscales

Jurisprudence

Droit fiscal international

Utilisation des renseignements pour la poursuite d'infractions pénales fiscales

Le Tribunal fédéral confirme que l'AFC peut transmettre des renseignements à l'IRS et que celle-ci peut les utiliser à des fins de poursuite d'infractions pénales fiscales sur la base de l'art. 26a CDI CH-US.

Soustraction d'impôt dans le cadre d'une promotion immobilière en lien avec la déduction d'une commission non justifiée par l'usage commercial

Jurisprudence

Impôts directs

Soustraction d'impôt dans le cadre d'une promotion immobilière en lien avec la déduction d'une commission non justifiée par l'usage commercial

Le Tribunal fédéral confirme que la déduction par le contribuable d'une commission de CHF 3'325'000 dans sa déclaration fiscale constitue une tentative de soustraction d'impôt. Selon notre Haute Cour, il lui incombait à tout le moins de signaler à l'autorité fiscale les doutes qu'il devait éprouver quant à la déductibilité de cette "commission" peu ordinaire d'un montant extrêmement important.

Domicile fiscal d’un semainier

Jurisprudence

Impôts directs

Domicile fiscal d’un semainier

Notre Haute Cour analyse si les liens familiaux d’un contribuable séjournant à la semaine (semainier) au lieu où réside sa famille sont prépondérants pour son assujettissement illimité ou si à l’inverse les liens professionnels au lieu du travail justifient un assujettissement à l'impôt.