Traitement fiscal d’une bourse versée par le Fonds national suisse (FNS)

Jurisprudence

Impôts directs

Traitement fiscal d’une bourse versée par le Fonds national suisse (FNS)

Le Tribunal fédéral examine si une bourse du FNS est soumise à l'impôt sur le revenu ou si elle constitue un revenu exonéré en tant que donation ou subside. Notre Haute Cour se penche en outre sur les normes d'attribution de la CDI CH-NL concernant les étudiants ainsi que les conséquences d'un renseignement erroné de l'office d'impôts de la Commune U.

Transmission d'informations relatives à des comptes bancaires détenus indirectement par deux trusts

Jurisprudence

Droit fiscal international

Transmission d'informations relatives à des comptes bancaires détenus indirectement par deux trusts

Dans le cadre d’une demande d’assistance administrative portant sur des personnes physiques bénéficiaires de trusts détenant un compte auprès d'une banque suisse par le biais d'une entité sous-jacente, il n'appartient pas à l'AFC ou au tribunal de vérifier le type de trust et si des distributions ont été effectuées aux bénéficiaires afin d’accorder ou non l’assistance.

Le motif de révision concernant une double imposition intercantonale est connu dès la notification de la décision de taxation du second canton taxateur

Jurisprudence

Droit de la procédure fiscale

Droit fiscal intercantonal

Le motif de révision concernant une double imposition intercantonale est connu dès la notification de la décision de taxation du second canton taxateur

Le motif de révision concernant une double imposition intercantonale est connu dès la notification de la décision de taxation du second canton taxateur.

Procédure d’estimation de la valeur fiscale des immeubles

Jurisprudence

Impôt sur la fortune

Procédure d’estimation de la valeur fiscale des immeubles

Les propriétaires d’immeubles non locatifs genevois qui entendent solliciter une nouvelle estimation fiscale de leur immeuble doivent obligatoirement en faire la demande dans le délai du 31 décembre de l’année fiscale concernée.

Echange d'informations portant sur le patrimoine d'un trust irrévocable et discrétionnaire

Jurisprudence

Droit fiscal international

Echange d'informations portant sur le patrimoine d'un trust irrévocable et discrétionnaire

Lorsqu'une demande d'assistance administrative porte sur la pertinence vraisemblable d'informations relatives à un trust irrévocable et discrétionnaire, il n'appartient pas à l'Etat requis d'analyser les caractéristiques du trust et le traitement fiscal de son patrimoine et de ses revenus.

Taxation séparée des époux et domicile fiscal

Jurisprudence

Impôts directs

Taxation séparée des époux et domicile fiscal

Les époux sont taxés conjointement, et non de manière séparée, aussi longtemps que leur mariage n'est pas dissout de droit ou de fait. Dans son arrêt, le Tribunal fédéral examine les conditions devant être remplies pour aboutir à une séparation de fait mettant fin à la taxation commune des époux.

Remboursement de l'impôt anticipé et évasion fiscale

Jurisprudence

Impôt anticipé

Remboursement de l'impôt anticipé et évasion fiscale

Le Tribunal fédéral confirme que la vente par la SI B SA de son principal immeuble, le jour même de l'acquisition de la SI par la société A SA d'un actionnaire vendeur à l'étranger, constitue une opération insolite remplissant les conditions de l'évasion fiscale. A SA ne peut dès lors pas obtenir le remboursement de l'impôt anticipé prélevé sur le dividende de la SI B SA.

Application de la méthode forfaitaire pour établir une valeur locative étrangère

Jurisprudence

Impôts directs

Application de la méthode forfaitaire pour établir une valeur locative étrangère

Le Tribunal fédéral conclut que la valeur locative espagnole n’est pas conforme aux exigences suisses et qu’il est donc correct d’utiliser la méthode forfaitaire de 4.5%.

Correction d’une option TVA

Jurisprudence

Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane

Correction d’une option TVA

Un assujetti TVA a corrigé des factures émises pour des loyers commerciaux en supprimant la mention de l’option à la TVA. Après avoir confirmé la validité de l'option TVA, le Tribunal fédéral retient que les conditions d’une correction rétroactive ne sont pas remplies.

Complicité de soustraction d'impôt de l'organe d'une personne morale et ne bis in idem

Jurisprudence

Droit pénal et procédure pénale fiscale

Complicité de soustraction d'impôt de l'organe d'une personne morale et ne bis in idem

Le Tribunal fédéral confirme que l'organe d'une personne morale - qui a déjà été sanctionnée pour soustraction d'impôt - peut se voir infliger une amende pour avoir participé en tant que complice à cette même infraction, sans que cela ne viole le principe ne bis in idem.