Le Tribunal fédéral confirme que l’octroi, par A SA, d’un rabais exceptionnel de plus de CHF 14 millions à sa société sœur B à l’étranger constitue une distribution dissimulée de bénéfices. L’Afc-GE était dès lors fondée à réintégrer la charge comptabilisée dans le bénéfice imposable de A SA et à lui infliger une amende pour soustraction d’impôt consommée.
Le Tribunal fédéral constate que la refacturation effective de management fees par un fonds à une société détenant un immeuble d'en moyenne 20 % des revenus locatifs est disproportionnée. Par conséquent, notre Haute Cour confirme la prestation appréciable en argent soumise à l'impôt anticipé.
La vente d’une non-valeur par une société à sa société sœur constitue une prestation appréciable en argent pour l’actionnaire personne physique lorsque ces sociétés font partie de sa fortune privée.
Selon le Tribunal fédéral, c'est à bon droit que l'instance précédente a confirmé la reprise dans le bénéfice de A SA pour l'année 2013 au titre d'une prestation appréciable en argent en faveur d'un proche de l'actionnaire.
Une société suisse avait effectué des virements sur un compte bancaire à Paris en faveur du "directeur, Espagne". Le Tribunal fédéral confirme qu'il s'agissait de prestations appréciables en argent soumises à l'impôt anticipé.
Il n'est pas contesté que la recourante a fourni à la locataire de l'hôtel des prestations de location soumises à la TVA au cours des périodes fiscales litigieuses 2012 à 2014. La problématique était in casu de déterminer si le loyer versé par la locataire de l'hôtel à la recourante était conforme au principe de pleine concurrence entre tiers.