iusNet Droit Fiscal

Schulthess Logo

actionnaire

Qualité de partie de l’actionnaire en cas de dénonciation spontanée de la société

Rechtsprechung
Droit de la procédure fiscale
Impôts directs
Le Tribunal fédéral considère que l’ancien actionnaire et administrateur de la société B SA ne peut pas se voir octroyer la qualité de partie dans la procédure (rappel d’impôt et soustraction) ouverte contre la société à la suite d’une dénonciation spontanée, même si celle-ci peut avoir une incidence sur son propre sort.
iusNet DF 26.08.2024

Report de l’impôt sur les gains immobiliers et donation mixte

Rechtsprechung
Gains immobiliers et droits de mutation

9C_335/2023 (arrêt destiné à publication)

Dans un arrêt relatif à l’impôt sur les gains immobiliers dans le canton de Zurich, notre Haute Cour rappelle que lorsque l’autorité de taxation se fonde sur une disproportion manifeste entre le prix de vente et la valeur vénale pour considérer que le prix de vente ne reflète pas l’intégralité du produit d’aliénation, l’autorité doit également identifier la prestation que l’acquéreur a fournie en plus du paiement du prix d’achat.
IusNet DF 29.07.2024

Rappel d'impôt et prestation appréciable en argent

Rechtsprechung
Droit de la procédure fiscale
Impôts directs
Le litige porte sur les délais de prescription et de péremption, tant pour l’ICC que l’IFD, en lien avec une procédure en rappel d’impôt et le droit de taxer. Par ailleurs, les prestations appréciables en argent retenues dans le cadre d’une procédure vis-à-vis de la société doivent être contestées par le détenteur de parts pour éviter les reprises dans son propre chef.
iusNet DF 25.03.2024

Remboursement de l’impôt anticipé en cas de prestations appréciables en argent

Rechtsprechung
Impôt anticipé
Droits de timbre
Droit de la procédure fiscale
Le Tribunal fédéral confirme que la condition de la négligence n’est pas remplie en l’espèce dans le cadre de prestations appréciables en argent (dépenses privées) non déclarées par le contribuable. En conséquence, le contribuable a perdu son droit au remboursement de l’impôt anticipé sur la base de l’art. 23 LIA.
iusNet DF 18.03.2024

Conséquences fiscales de la vente d'une non-valeur à une société sœur

Rechtsprechung
Impôts directs
La vente d’une non-valeur par une société à sa société sœur constitue une prestation appréciable en argent pour l’actionnaire personne physique lorsque ces sociétés font partie de sa fortune privée.
iusNet DF 19.12.2022

Prestation appréciable en argent par cession de l'activité de la société à un proche de l'actionnaire

Rechtsprechung
Impôts directs
Selon le Tribunal fédéral, c'est à bon droit que l'instance précédente a confirmé la reprise dans le bénéfice de A SA pour l'année 2013 au titre d'une prestation appréciable en argent en faveur d'un proche de l'actionnaire.
iusNet DF 27.06.2022

Prestation appréciable en argent en cas de prêt à l'actionnaire

Rechtsprechung
Impôts directs
Le litige porte sur le point de savoir si des prêts que C SA a octroyés à AA doivent être rajoutés aux revenus de ce dernier au titre de prestations appréciables en argent. Le Tribunal fédéral conclut que l'instance précédente a violé le droit fédéral en procédant aux reprises litigieuses.
iusNet DF 06.12.2021

Evaluation de titres non cotés

Rechtsprechung
Impôt sur la fortune

2C_954/2020

Le litige concerne l'évaluation des actions que A détient dans B SA, exploitant une étude d'avocats dont il est associé en vue de son imposition au titre de l'impôt sur la fortune dans le canton de Genève. Le Tribunal fédéral confirme que l'instance précédente a correctement appliqué la circulaire n° 28 de la CSI.
iusNet DF 20.09.2021

Evaluation de titres non cotés

Rechtsprechung
Impôt sur la fortune

2C_866/2019

Le Tribunal fédéral confirme qu'il n'y a pas de motif justifiant de s'écarter dans le cas d'espèce de l'application de la Circulaire 28 de la CSI et de son Commentaire en tant qu'elle aboutit à une valeur fiscale des actions de la société anonyme Etude AA SA qui s'élève à CHF 8'125'500 pour la période fiscale 2008.
iusNet DF 16.11.2020