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Prolongation de l'accord entre la Suisse et la France concernant le télétravail

Gesetzgebung

Droit fiscal international

Prolongation de l'accord entre la Suisse et la France concernant le télétravail

Dans une déclaration commune, les autorités compétentes suisses et françaises ont annoncé la prolongation jusqu'au 31 octobre 2022 de l'accord amiable du 13 mai 2020. Ce dernier règle l'imposition des revenus provenant d'une activité salariée exercée en télétravail pendant la pandémie. Les deux pays élaboreront en outre une solution à long terme pour faciliter le télétravail du point de vue fiscal.

Analyse des conditions de la liquidation partielle indirecte

Rechtsprechung

Impôts directs

Analyse des conditions de la liquidation partielle indirecte

Le Tribunal fédéral procède à l'analyse détaillée des conditions de la liquidation partielle indirecte, en particulier lorsque la société aliénée est absorbée par fusion dans les cinq ans suivant son acquisition. Les dispositions de la liquidation partielle indirecte l’emportent sur les dispositions relatives à la vente d'un manteau d’actions.

Détermination de l’imposition séparée des époux

Rechtsprechung

Impôts directs

Détermination de l’imposition séparée des époux

L’une des conditions cumulatives pour retenir l'imposition séparée des époux est, outre le domicile séparé, l’absence de mise en commun de fonds pour le logement et l'entretien.

Exonération fiscale partielle d'une section jeunesse d'un club de gymnastique

Rechtsprechung

Impôts directs

Exonération fiscale partielle d'une section jeunesse d'un club de gymnastique

La section jeunesse d’une association peut être partiellement exonérée d'impôt si elle poursuit un intérêt public. L’offre d’activités sportives n'exclut pas en elle-même l’octroi d’une exonération fiscale. L’intérêt public de la pratique du sport ou de la promotion du sport ne se limite pas au sport optionnel dans un cadre scolaire.

Fardeau de la preuve et établissement des faits en matière de rappel d’impôt et soustraction d’impôt

Rechtsprechung

Droit pénal et procédure pénale fiscale

Impôts directs

Fardeau de la preuve et établissement des faits en matière de rappel d’impôt et soustraction d’impôt

Le Tribunal fédéral rappelle les principes applicables en matière de fardeau de la preuve, d’appréciation des preuves et de l’arbitraire dans l’établissement des faits dans un cas de rappel d’impôt et de soustraction d’impôt et les obligations qui en découlent pour le contribuable.

La Confédération règle la mise en œuvre en Suisse de l’imposition minimale de l’OCDE et du G20

Gesetzgebung

Droit fiscal international

La Confédération règle la mise en œuvre en Suisse de l’imposition minimale de l’OCDE et du G20

Le Conseil fédéral propose un impôt complémentaire pour mettre en œuvre le projet conjoint de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et du groupe des vingt principaux pays industrialisés et émergents (G20) sur l’imposition de l’économie numérique. Sur la base des résultats de la consultation, la Confédération devrait participer à hauteur de 25 % aux recettes de l’impôt complémentaire et utiliser ces fonds en faveur de la place économique suisse. Les 75 % restants reviendront aux cantons et aux communes.

Travailleurs frontaliers en télétravail: flexibilité prolongée jusqu'à fin 2022 pour la sécurité sociale

Gesetzgebung

Droit fiscal international

Travailleurs frontaliers en télétravail: flexibilité prolongée jusqu'à fin 2022 pour la sécurité sociale

L'application flexible, suite à la pandémie, des règles européennes de compétence concernant les assurances sociales des travailleurs frontaliers en télétravail, est prolongée jusqu'au 31 décembre 2022. Ainsi, pour l'instant rien ne change pour les travailleurs frontaliers et leurs employeurs en matière d'assurances sociales. Dès 2023, de nouvelles règles devraient mieux prendre en compte le télétravail sans modifier la compétence en matière de sécurité sociale.

Prestation appréciable en argent par cession de l'activité de la société à un proche de l'actionnaire

Rechtsprechung

Impôts directs

Prestation appréciable en argent par cession de l'activité de la société à un proche de l'actionnaire

Selon le Tribunal fédéral, c'est à bon droit que l'instance précédente a confirmé la reprise dans le bénéfice de A SA pour l'année 2013 au titre d'une prestation appréciable en argent en faveur d'un proche de l'actionnaire.

Commerce professionnel d'immeubles et existence d'une activité lucrative indépendante

Rechtsprechung

Impôts directs

Commerce professionnel d'immeubles et existence d'une activité lucrative indépendante

Même si le patrimoine immobilier d'un contribuable est important, qu'il est géré de manière professionnelle et que des comptes commerciaux sont tenus, cela ne signifie pas nécessairement qu'il s'agit d'une activité lucrative indépendante.

Déductibilité sur le plan fiscal du rachat destiné à financer une rente transitoire

Rechtsprechung

Impôts directs

Déductibilité sur le plan fiscal du rachat destiné à financer une rente transitoire

Le Tribunal fédéral examine si la prestation en capital versée à un employé, qui a été financée de manière paritaire avec son employeur afin de financer une rente transitoire, entre dans le champ d'application de l'art. 79b LPP.