Resultate für:

224 Resultat(e)

Abandon de créance

Rechtsprechung

Impôts directs

Abandon de créance

Le litige porte sur le point de savoir à quel moment un abandon de créance devait être imposé à titre de revenu. Notre Haute Cour confirme que la créance a été abandonnée seulement une fois que le contribuable avait effectivement exécuté sa contre-prestation conformément aux modalités de la convention, et cela dix ans après la conclusion de celle-ci.

Taux des intérêts notionnels sur le capital propre de sécurité

Gesetzgebung

Impôts directs

Taux des intérêts notionnels sur le capital propre de sécurité

Le taux des intérêts notionnels sur le capital propre de sécurité correspond selon l’art. 25abis, alinéa 4, première phrase LHID au rendement des obligations de la Confédération sur dix ans enregistré le dernier jour de négoce de l’année civile précédant le début de la période fiscale (cf. art. 3, al. 1, de l'ordonnance du 13 novembre 2019 sur la déduction fiscale en matière d'autofinancement des personnes morales ; RS 642.142.2). En cas de rendement négatif, le taux s’élève à 0 pour cent.

Traitement fiscal d'une LLC américaine et commerce professionnel de titres

Rechtsprechung

Impôts directs

Traitement fiscal d'une LLC américaine et commerce professionnel de titres

Le litige porte sur la question de savoir si c'est à bon droit que l'instance précédente a refusé la prise en compte de pertes en capital et d'un report de perte en lien avec un portefeuille de titres. Notre Haute Cour confirme l'absence de fortune commerciale du contribuable et le refus de la prise en compte des pertes.

Devoir de motivation d’une décision

Rechtsprechung

Droit de la procédure fiscale

Impôts directs

Devoir de motivation d’une décision

Le Tribunal fédéral rappelle que la jurisprudence a déduit du droit d'être entendu le devoir pour le juge de motiver sa décision, au moins brièvement, afin que le justiciable puisse la comprendre, se rendre compte de la portée de celle-ci et la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de recours à bon escient.

Imposition confiscatoire, reformatio in pejus

Rechtsprechung

Impôt sur la fortune

Impôts directs

Droit de la procédure fiscale

Imposition confiscatoire, reformatio in pejus

Selon le Tribunal fédéral, l'impôt sur la fortune relatif à l'évaluation de la valeur des immeubles et des titres d'une société détenus par le contribuable ne revêt pas un caractère confiscatoire, le ratio entre la charge fiscale (pourcentage de l’impôt) et le revenu imposable n’étant pas seuls pertinents.

Preuve de l'existence d’un établissement stable étranger

Rechtsprechung

Impôts directs

Preuve de l'existence d’un établissement stable étranger

Malgré les déclarations du contribuable, la reconnaissance d’un établissement stable étranger a été refusée par l’administration fiscale en l’absence de la démonstration de son existence. En outre, dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a validé le traitement fiscal en transparence de sociétés étrangères.

Double imposition intercantonale liée à l’imposition d’options de collaborateur

Rechtsprechung

Impôts directs

Double imposition intercantonale liée à l’imposition d’options de collaborateur

Le fait pour un contribuable d’être taxé deux fois sur un même substrat économique par deux cantons et pour le même impôt constitue, selon notre Haute Cour, une situation de double imposition matérielle prohibée bien que les deux impositions ne concernent pas les mêmes périodes fiscales.

Déduction des frais de garde

Rechtsprechung

Impôts directs

Déduction des frais de garde

La déduction des frais de garde doit être déterminée individuellement pour chaque enfant et non pas globalement.

Péremption du droit de recours dans les relations intercantonales – changement de pratique

Rechtsprechung

Droit de la procédure fiscale

Impôts directs

Droit fiscal intercantonal

Péremption du droit de recours dans les relations intercantonales – changement de pratique

Le Tribunal fédéral procède dans cet arrêt à un examen détaillé de l’institution de la péremption du droit de recours, selon laquelle le contribuable perd son droit de recours lorsqu’il s’est laissé taxer sans réserve dans un canton alors qu’il connaissait la prétention concurrente d’un autre canton. Notre Haute Cour arrive à la conclusion que cette pratique doit être abandonnée.

Société simple comme indice d’une activité lucrative indépendante

Rechtsprechung

Impôts directs

Gains immobiliers et droits de mutation

Société simple comme indice d’une activité lucrative indépendante

Un contribuable acquiert un immeuble avec deux autres personnes dans le cadre d’une société simple. Suite à son décès, sa veuve vend cet immeuble. Le gain réalisé lors de la vente est imposé au titre de revenu de l'activité indépendante, en raison de l'attribution au contribuable des connaissances professionnelles des autres membres de la société simple.