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Assistance administrative internationale et prohibition de l’échange spontané de renseignements

Rechtsprechung

Droit fiscal international

Assistance administrative internationale et prohibition de l’échange spontané de renseignements

La transmission de renseignements reposant sur une demande d’assistance administrative internationale relative à des comptes bancaires détenus de manière indirecte ne constitue pas un échange spontané de renseignements.

Échange international automatique de renseignements en matière fiscale : le Conseil fédéral met en vigueur la loi et l’ordonnance

Gesetzgebung

Droit fiscal international

Échange international automatique de renseignements en matière fiscale : le Conseil fédéral met en vigueur la loi et l’ordonnance

Lors de sa séance du 11 novembre 2020, le Conseil fédéral a adopté la modification de l’ordonnance sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (OEAR). Il a fixé son entrée en vigueur au 1er janvier 2021, soit à la même date que la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR).

Information et participation à la procédure pour les personnes non concernées par la requête

Rechtsprechung

Droit fiscal international

Information et participation à la procédure pour les personnes non concernées par la requête

Les personnes non concernées par une requête d'assistance administrative, mais dont le nom figure dans les documents requis par l'Etat requérant, peuvent participer à la procédure devant l'AFC lorsqu'elles démontrent un intérêt digne de protection, tel un risque concret de non-respect par l'Etat requérant du principe de spécialité.

Demande de révision

Rechtsprechung

Impôts directs

Demande de révision

Le Tribunal fédéral confirme la position de la Cour de justice selon laquelle la voie de la révision est exclue lorsque les motifs invoqués auraient déjà pu être soulevés par la voie de la procédure ordinaire de réclamation.

Refus de la prise en compte de pertes reportées liées à des SCI françaises

Rechtsprechung

Impôts directs

Refus de la prise en compte de pertes reportées liées à des SCI françaises

Le Tribunal fédéral confirme la décision de la Cour de justice refusant de tenir compte, pour le calcul du revenu imposable du recourant, des pertes reportées alléguées par ce dernier en lien avec ses SCI françaises. Il admet en revanche un grief du contribuable lié à une question procédurale (notification à une ancienne adresse du mandataire).

Instructions concernant l'estimation des titres non cotés en vue de l'impôt sur la fortune

Gesetzgebung

Impôt sur la fortune

Instructions concernant l'estimation des titres non cotés en vue de l'impôt sur la fortune

Les Instructions ont pour objectif l'estimation uniforme en Suisse, pour l'impôt sur la fortune, des titres nationaux et étrangers qui ne sont négociés dans aucune bourse et servent à l'harmonisation fiscale intercantonale.

Soustraction d’impôt et dénonciation spontanée

Rechtsprechung

Impôts directs

Soustraction d’impôt et dénonciation spontanée

Le Tribunal fédéral confirme la position de la Cour de justice selon laquelle les recourants ne peuvent pas invoquer une dénonciation spontanée et ainsi une renonciation à la poursuite pénale dans la mesure où l’Afc-GE enquêtait déjà à leur égard.

Evaluation de titres non cotés

Rechtsprechung

Impôt sur la fortune

Evaluation de titres non cotés

Le Tribunal fédéral confirme qu'il n'y a pas de motif justifiant de s'écarter dans le cas d'espèce de l'application de la Circulaire 28 de la CSI et de son Commentaire en tant qu'elle aboutit à une valeur fiscale des actions de la société anonyme Etude AA SA qui s'élève à CHF 8'125'500 pour la période fiscale 2008.

Moyens de preuve

Rechtsprechung

Impôts directs

Moyens de preuve

Le Tribunal fédéral confirme qu'un rapport de police, envoyé anonymement à la Cour de justice puis obtenu par procédure d'entraide entre les autorités, peut être versé au dossier fiscal sans que cela ne cause d'emblée un préjudice évident et irréparable au contribuable.

Imposition des participations de collaborateur

Gesetzgebung

Impôts directs

Imposition des participations de collaborateur

Dans le cadre de la mise en œuvre de la motion 17.3261 de la CER-CN « Pour un traitement fiscal concurrentiel des start-up et des participations détenues par leurs collaborateurs », l’AFC a apporté des modifications à l’actuelle circulaire no 37 sur l’imposition des participations de collaborateurs.