La loi fédérale du 17 décembre 2010 sur l’imposition des participations de collaborateur (cf. Recueil officiel des lois fédérales [RO] 2011 3259) a permis d’introduire différentes nouveautés dans le cadre de l’imposition des participations de collaborateur. 

Dans l’ensemble, les nouvelles dispositions visent à rétablir la sécurité juridique, notamment en ce qui concerne le moment de l’imposition et le calcul de l’impôt dans un contexte international, en s’appuyant sur le commentaire du Modèle de convention de l’OCDE en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (désigné ci-après par commentaire de l’OCDE). 

Dans ce contexte, l’article 15 du Modèle de convention de l’OCDE 2010 en vue d‘éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (désigné ci-après par convention modèle de l’OCDE) est en particulier à prendre en compte. 

Les nouvelles obligations concernant la production d’attestations et l’annonce à l’autorité de taxation prévues à l’article 129, alinéa 1, lettre d, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD; Recueil systématique du droit fédéral [RS] 642.11) sont détaillées dans l’ordonnance du 27 juin 2012 sur l’obligation de délivrer des attestations pour les participations de collaborateur (Ordonnance sur les participations de collaborateur, [OPart], RS 642.115.325.1). 

Le message sur la loi fédérale régissant l’imposition des participations de collaborateur (cf. Feuille fédérale [FF] 2005 519) date du 17 novembre 2004 déjà. C’est la raison pour laquelle il se peut que la nouvelle réglementation ne tienne plus compte en tous points des développements survenus dans l’intervalle dans le domaine des participations de collaborateur. 

La présente circulaire, ainsi que les annexes I à IV doivent permettre d’avoir une vision d’ensemble des conséquences fiscales des nouvelles dispositions.