iusNet Droit Fiscal

Schulthess Logo

Droit Fiscal > Stichwortverzeichnis > Participations De Collaborateur

participations de collaborateur

Double imposition intercantonale liée à l’imposition d’options de collaborateur

Rechtsprechung
Impôts directs
Selon notre Haute Cour, le contribuable qui se voit imposer sur des options de collaborateurs au moment de leur octroi dans un canton et qui est ensuite imposé sur les mêmes options par un autre canton au moment de leur exercice se trouve dans une situation de double imposition matérielle prohibée, bien que la condition de l’identité des périodes fiscales ne soit pas remplie.
iusNet DF 18.12.2023

Moment de l’imposition d’options de collaborateur

Rechtsprechung
Impôts directs
En application de l’ancien droit, des options qui font l’objet d’une interdiction de cession, dont l’exercice fait l’objet d’un délai de blocage et dont le droit d’exercice peut être perdu en cas de rupture du contrat de travail avant un certain délai doivent être considérées comme soumises à condition suspensive (vesting). Par ailleurs, ces options doivent être imposées seulement au moment de leur exercice si l'estimation objective de leur valeur n’est pas possible avant leur exercice.
iusNet DF 27.11.2023

Traitement fiscal de participations de collaborateur dans le cadre d'un divorce

Kommentierung
Impôts directs
A s'est engagé par convention de divorce à verser à son ex-épouse un pourcentage de ses (futurs) revenus provenant d'un plan de participation composé de performance shares et d'options. Le Tribunal fédéral considère que le versement issu des performance shares ne peut pas être admis en tant que contribution d'entretien déductible. Selon notre Haute Cour, ce versement a été effectué dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial. Il en va différemment en ce qui concerne les options de collaborateur, qui n'ont été octroyées à A qu'après le divorce et qui échappent donc aux opérations de liquidation du régime matrimonial. Notre Haute Cour confirme ainsi que les versements opérés en relation avec les options peuvent être déduits par A en tant que contributions d'entretien versées à son ex-épouse.
Marcel Meier
Frédéric Epitaux
iusNet DF 23.11.2020

Imposition des participations de collaborateur

Gesetzgebung
Impôts directs

Version modifiée du 30 octobre 2020

Dans le cadre de la mise en œuvre de la motion 17.3261 de la CER-CN « Pour un traitement fiscal concurrentiel des start-up et des participations détenues par leurs collaborateurs », l’AFC a apporté des modifications à l’actuelle circulaire no 37 sur l’imposition des participations de collaborateurs.
iusNet DF 02.11.2020