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Instructions concernant l'estimation des titres non cotés en vue de l'impôt sur la fortune

Instructions concernant l'estimation des titres non cotés en vue de l'impôt sur la fortune

Gesetzgebung
Impôt sur la fortune

Instructions concernant l'estimation des titres non cotés en vue de l'impôt sur la fortune

Version actualisée du 27 octobre 2020

Les Instructions ont pour objectif l'estimation uniforme en Suisse, pour l'impôt sur la fortune, des titres nationaux et étrangers qui ne sont négociés dans aucune bourse et servent à l'harmonisation fiscale intercantonale.

iusNet DF 16.11.2020