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Annulation et remplacement de la circulaire 25 (Modèle de règlement des remboursements de frais pour les entreprises et les organisations à but non lucratif)

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Annulation et remplacement de la circulaire 25 (Modèle de règlement des remboursements de frais pour les entreprises et les organisations à but non lucratif)

La circulaire 25 (Modèle de règlement des remboursements de frais pour les entreprises et les organisations à but non lucratif) du 18 janvier 2008 est annulée au 13 décembre 2021 et remplacée par le règlement pour le remboursement de frais.

Amendes étrangères déductibles dans des cas exceptionnels à partir de 2022

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Amendes étrangères déductibles dans des cas exceptionnels à partir de 2022

Lors de sa séance du 11 novembre 2020, le Conseil fédéral a mis en vigueur au 1er janvier 2022 la loi fédérale sur le traitement fiscal des sanctions financières.

Cryptomonnaies – Fiscalité

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Droits de timbre

Impôt anticipé

Impôts directs

Impôt sur la fortune

Cryptomonnaies – Fiscalité

Le présent document de travail fournit des informations sur les différentes cryptomonnaies et leur imposition. Au niveau fédéral, les cryptomonnaies sont soumises à l'impôt fédéral direct, à l'impôt anticipé et aux droits de timbre.

Certificat de salaire et attestation de rentes

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Certificat de salaire et attestation de rentes

Le certificat de salaire doit être envoyé aux employés en double exemplaire. Les employeurs des cantons qui ont une obligation de remise directe doivent également en envoyer une copie aux autorités fiscales cantonales. Si les employés sont domiciliés en dehors du canton, il n'est pas nécessaire d'envoyer une copie aux autorités fiscales cantonales. Aucun certificat de salaire ne doit être envoyé à l'Administration fédérale des contributions.

Le Conseil fédéral veut améliorer les conditions-cadres pour les start-up en Suisse

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Le Conseil fédéral veut améliorer les conditions-cadres pour les start-up en Suisse

Le Conseil fédéral souhaite améliorer encore les conditions-cadres pour les start-up en Suisse.

Extension de l'imposition forfaitaire de l'utilisation privée de véhicules d'entreprise

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Extension de l'imposition forfaitaire de l'utilisation privée de véhicules d'entreprise

L'utilisation privée d'un véhicule d'entreprise doit pouvoir être imposée à l'aide d'un forfait comprenant désormais aussi les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail. Le Département fédéral des finances (DFF) met cette modification d'ordonnance en vigueur au 1er janvier 2022.

Mesures en raison du coronavirus

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Mesures en raison du coronavirus

Le Conseil fédéral a décidé, le 20 mars 2020, d'adopter des mesures dans le domaine des impôts et des taxes et notamment une ordonnance instaurant la renonciation temporaire aux intérêts moratoires.

Barèmes 2021 de l’impôt à la source

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Barèmes 2021 de l’impôt à la source

Modification des barèmes concernant les travailleurs soumis à l'impôt à la source, l’imposition à la source des prestations en capital provenant de la prévoyance, et les revenus acquis en compensation qui sont versés autrement que par le truchement de l’employeur aux personnes imposées à la source.

Taux d'intérêt en matière d'impôt fédéral direct - Déductions maximales pilier 3a

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Taux d'intérêt en matière d'impôt fédéral direct - Déductions maximales pilier 3a

Maintien du taux d'intérêt de l'impôt fédéral direct pour l'année civile 2021. Augmentation du montant-limite de l'art. 8 al. 1 LPP et des déductions maximales du pilier 3a.

Impôt anticipé : vers une prolongation de 5 ans de l’exonération des instruments TBTF

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Impôt anticipé : vers une prolongation de 5 ans de l’exonération des instruments TBTF

Lors de sa séance du 28 octobre 2020, le Conseil fédéral a décidé de prolonger jusqu’à la fin de 2026 l’exonération, dans le cadre de l’impôt anticipé, des intérêts sur les instruments émis par des établissements financiers trop grands pour être mis en faillite (instruments TBTF).