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Remploi en cas d’immeuble ayant été mis en location avant sa vente

Rechtsprechung

Gains immobiliers et droits de mutation

Remploi en cas d’immeuble ayant été mis en location avant sa vente

Le Tribunal fédéral se penche sur la question de savoir si le gain immobilier peut être différé à la suite d'un remploi, lorsque l'immeuble aliéné était loué à des tiers depuis longtemps au moment de l'aliénation.

Nouvelle étape dans la mise en œuvre de la solution à deux piliers de l'OCDE/G20 en matière de fiscalité des entreprises

Gesetzgebung

Droit fiscal international

Nouvelle étape dans la mise en œuvre de la solution à deux piliers de l'OCDE/G20 en matière de fiscalité des entreprises

Le 11 juillet 2023, le Cadre inclusif de l'OCDE/G20 - composé de plus de 140 États, dont la Suisse - a présenté un ensemble de mesures visant à mettre en œuvre les éléments restants de la solution des deux piliers pour répondre aux défis fiscaux découlant de la numérisation de l'économie. Celui-ci comprend les éléments suivants : (1) Convention multilatérale sur le montant A du pilier 1, (2) Montant B du pilier 1, (3) Subject-to-tax Rule (STTR) du pilier 2 et (4) Aide à la mise en œuvre. Le rapport sur les résultats (outcome statement) publié aujourd'hui résume ces mesures. La Suisse a participé activement à l'élaboration et à la négociation de toutes les mesures, sous la direction du Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI).

L'accord entre la Suisse et l'Italie sur l'imposition des travailleurs frontaliers est entré en vigueur

Gesetzgebung

Droit fiscal international

L'accord entre la Suisse et l'Italie sur l'imposition des travailleurs frontaliers est entré en vigueur

L'accord relatif à l'imposition des travailleurs frontaliers ainsi que le protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l'Italie sont entrés en vigueur le 17 juillet 2023. Les nouvelles dispositions s'appliqueront à partir du 1er janvier 2024. Ce nouvel accord, qui remplace celui conclu en 1974, améliore sensiblement le dispositif actuel d'imposition des frontaliers et contribue à maintenir les bonnes relations bilatérales entre les deux pays.

Conditions de l'évasion fiscale lors d'un prêt de faveur octroyé par le père et la tante de la contribuable

Rechtsprechung

Impôts directs

Conditions de l'évasion fiscale lors d'un prêt de faveur octroyé par le père et la tante de la contribuable

La société offshore du père et de la tante d'une contribuable lui octroie un prêt sans garantie pour un montant important. La contribuable utilise ce prêt dans le cadre de son activité indépendante dans le domaine immobilier. En se basant notamment sur l'absence de garantie, le Tribunal fédéral considère qu'il s'agit d'un prêt de faveur et refuse de le considérer fiscalement.

Droit à une audition orale dans le cadre d'une procédure en soustraction d’impôt

Rechtsprechung

Droit pénal et procédure pénale fiscale

Impôts directs

Droit à une audition orale dans le cadre d'une procédure en soustraction d’impôt

Le Tribunal fédéral confirme que le contribuable a le droit d’être entendu oralement dans le cadre d’une procédure en soustraction d’impôt s’il en fait la demande au cours de la procédure. Il n’en va pas de même, en l’espèce, dans le cadre de la procédure en rappel d’impôt.

Conséquences d’un arrangement fiscal nul conclu avec le fisc

Rechtsprechung

Impôts directs

Droit de la procédure fiscale

Conséquences d’un arrangement fiscal nul conclu avec le fisc

Selon notre Haute Cour, un accord conclu avec le fisc prévoyant que le rappel d'impôt non punissable sera calculé sur les trois dernières périodes fiscales précédant le décès de l’époux et portera sur l'entier des avoirs du couple sans distinction par propriétaire constitue un arrangement fiscal nul.

Accord amiable entre la Suisse et la France

Gesetzgebung

Droit fiscal international

Accord amiable entre la Suisse et la France

Le Secrétariat d’État aux questions financières internationales SFI annonce que la Suisse et la France se sont entendues sur une interprétation commune de la règle des 10 jours de missions temporaires (voyages d’affaires) considérés comme du télétravail au sens de l’accord amiable transitoire du 22 décembre 2022. Ce délai de tolérance de 10 jours vise à compléter la notion de télétravail, élément essentiel de la solution convenue entre la Suisse et la France, et à apporter une souplesse nouvelle par rapport aux règles ordinaires qui étaient applicables avant la situation extraordinaire de la pandémie de Covid-19. Une fiche pratique contenant des exemples illustre les règles d’interprétation convenues dans l’accord amiable.

Liquidation remplaçante et procédure de déclaration

Rechtsprechung

Impôt anticipé

Droit fiscal international

Liquidation remplaçante et procédure de déclaration

D, qui était domicilié à l'étranger, a vendu les droits de participation de C SA (société suisse) à A SA (société suisse), qui a ensuite fusionné (absorption) avec C SA. Le Tribunal fédéral confirme l'inadmissibilité pour A SA de procéder à l'exécution de son obligation fiscale en matière d'impôt anticipé par le biais de la procédure de déclaration (examen sommaire du droit au remboursement).

Valeur fiscale de l'immeuble à la suite d'une succession

Rechtsprechung

Impôt sur la fortune

Valeur fiscale de l'immeuble à la suite d'une succession

A la suite du décès de l'époux de la contribuable en 2006, la valeur fiscale de l'immeuble avait été fixée à CHF 7'513'000. Le droit fiscal cantonal genevois prévoyait à cet égard un "effet suspensif" (jusqu’au 31 décembre 2014). Le Tribunal fédéral confirme qu'il était correct d'adapter la valeur fiscale en fonction de la valeur successorale précitée à compter de la période fiscale 2015.

Imposition en transparence d'une structure trustale mise en place à Singapour

Rechtsprechung

Impôts directs

Droit pénal et procédure pénale fiscale

Imposition en transparence d'une structure trustale mise en place à Singapour

Le litige porte en particulier sur le point de savoir si les avoirs détenus par une fondation puis une structure trustale singapourienne lui ayant succédé, ainsi que leurs rendements, devaient être imposés dans le chapitre fiscal du recourant. Le Tribunal fédéral confirme ce point car la création de la structure trustale constituait une évasion fiscale.