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Le Conseil fédéral veut améliorer les conditions-cadres pour les start-up en Suisse

Gesetzgebung

Impôts directs

Le Conseil fédéral veut améliorer les conditions-cadres pour les start-up en Suisse

Le Conseil fédéral souhaite améliorer encore les conditions-cadres pour les start-up en Suisse.

Liquidation de placements collectifs de capitaux (fonds de placement)

Gesetzgebung

Impôt anticipé

Liquidation de placements collectifs de capitaux (fonds de placement)

En cas de liquidation d'un FCP, d'une SICAV, d'une SCmPC ou d'un compartiment individuel provenant de ces derniers selon les art. 96 ou 109 LPCC, la personne soumise à l'impôt anticipé est tenue d'informer l'AFC sans délai avant tout acte de liquidation.

Droit de timbre sur les primes d'assurance : nouveau formulaire 12 FL pour le Liechtenstein

Gesetzgebung

Droits de timbre

Droit de timbre sur les primes d'assurance : nouveau formulaire 12 FL pour le Liechtenstein

Les preneurs d’assurance suisses utilisent le formulaire 12 pour cette déclaration, tandis que les preneurs d’assurance domiciliés au Liechtenstein utilisent le formulaire 12 FL.

Prolongation de l'accord amiable entre la Suisse et l’Allemagne sur le télétravail transfrontalier

Gesetzgebung

Droit fiscal international

Prolongation de l'accord amiable entre la Suisse et l’Allemagne sur le télétravail transfrontalier

Pas de dénonciation de l'accord à l'amiable du 11 juin 2020 jusqu'au 31 décembre 2021 au moins.

Le conseiller fédéral Alain Berset à Londres pour signer un accord sur la sécurité sociale

Gesetzgebung

Droit fiscal international

Le conseiller fédéral Alain Berset à Londres pour signer un accord sur la sécurité sociale

Comme les commissions parlementaires compétentes des deux Chambres fédérales n’ont pas émis d’objections lors de la consultation, la convention doit être appliquée à titre provisoire aussi tôt que possible.

COVID-19 : questions/ réponses sur les conséquences fiscales de la pandémie

Gesetzgebung

Droit de la procédure fiscale

COVID-19 : questions/ réponses sur les conséquences fiscales de la pandémie

Réponses à diverses questions concernant la déclaration d'impôt des particuliers, le certificat de salaire et les mesures extraordinaires pour les entreprises.

L’accord amiable entre la Suisse et la France sur le télétravail transfrontalier reste en vigueur

Gesetzgebung

Droit fiscal international

L’accord amiable entre la Suisse et la France sur le télétravail transfrontalier reste en vigueur

Accord amiable entre les autorités compétentes française et suisse conclu en application du paragraphe 3 de l’article 27 de la Convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscale.

Code de conduite en matière fiscale 2021

Gesetzgebung

Droit de la procédure fiscale

Code de conduite en matière fiscale 2021

La pratique suisse en matière de droit fiscal est empreinte d’un respect mutuel entre les assujettis, les mandataires fiscaux et les administrations fiscales, ce qui suppose un échange ouvert et objectif entre les parties impliquées.

Modification du 18 juin 2021 de la loi fédérale sur les droits de timbre

Gesetzgebung

Droits de timbre

Modification du 18 juin 2021 de la loi fédérale sur les droits de timbre

La modification de la loi sur les droits de timbre sera soumise à la votation populaire du 13 février 2022 si le référendum lancé contre elle aboutit.

Publication des projets de détermination de la pratique de la Division principale de la TVA

Gesetzgebung

Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane

Publication des projets de détermination de la pratique de la Division principale de la TVA

Depuis le 26 octobre 2021, il faut faire la distinction, concernant les déterminations de la pratique de l’AFC, entre les différents types de projets suivants: Avant-projets et consultations relatives à la pratique, avant-projets de détermination de la pratique avant la prise de position de l'organe consultatif (le délai pour la prise de position court), avant-projets de détermination de la pratique (le délai pour la prise de position est écoulé) et projets.