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Conditions d’une imposition privilégiée d'une prestation de sortie LPP en cas d'activité indépendante

Rechtsprechung

Impôts directs

Conditions d’une imposition privilégiée d'une prestation de sortie LPP en cas d'activité indépendante

Les contribuables qui ne sont plus soumis à la prévoyance professionnelle obligatoire peuvent demander un versement en espèces de leur prévoyance professionnelle s'ils exercent une activité lucrative indépendante. Un tel versement est imposé de manière privilégiée. Dans ce contexte, le Tribunal fédéral précise que l’administration fiscale ne devrait pas refuser la qualification d’activité lucrative indépendante à la légère.

Attribution d’une prestation appréciable en argent à l’actionnaire d’une société

Rechtsprechung

Impôts directs

Attribution d’une prestation appréciable en argent à l’actionnaire d’une société

L’existence, la qualification et le montant d’une prestation appréciable en argent font l’objet d’une appréciation distincte aux niveaux de la société d’une part et de son actionnaire d’autre part.

Péremption du rappel d'impôt

Rechtsprechung

Droit de la procédure fiscale

Péremption du rappel d'impôt

Le droit de procéder à un rappel d'impôt s'éteint quinze ans après la fin de la période de taxation. Le Tribunal fédéral annule un arrêt de la Cour de justice de Genève du 23 novembre 2021 portant sur un rappel d’impôt pour la période 2006, dont la péremption est intervenue le 31 décembre 2021

Déductibilité sur le plan fiscal du rachat destiné à financer une rente transitoire

Rechtsprechung

Impôts directs

Déductibilité sur le plan fiscal du rachat destiné à financer une rente transitoire

Le Tribunal fédéral examine si la prestation en capital versée à un employé, qui a été financée de manière paritaire avec son employeur afin de financer une rente transitoire, entre dans le champ d'application de l'art. 79b LPP.

Commerce professionnel d'immeubles et existence d'une activité lucrative indépendante

Rechtsprechung

Impôts directs

Commerce professionnel d'immeubles et existence d'une activité lucrative indépendante

Même si le patrimoine immobilier d'un contribuable est important, qu'il est géré de manière professionnelle et que des comptes commerciaux sont tenus, cela ne signifie pas nécessairement qu'il s'agit d'une activité lucrative indépendante.

Prestation appréciable en argent par cession de l'activité de la société à un proche de l'actionnaire

Rechtsprechung

Impôts directs

Prestation appréciable en argent par cession de l'activité de la société à un proche de l'actionnaire

Selon le Tribunal fédéral, c'est à bon droit que l'instance précédente a confirmé la reprise dans le bénéfice de A SA pour l'année 2013 au titre d'une prestation appréciable en argent en faveur d'un proche de l'actionnaire.

Travailleurs frontaliers en télétravail: flexibilité prolongée jusqu'à fin 2022 pour la sécurité sociale

Gesetzgebung

Droit fiscal international

Travailleurs frontaliers en télétravail: flexibilité prolongée jusqu'à fin 2022 pour la sécurité sociale

L'application flexible, suite à la pandémie, des règles européennes de compétence concernant les assurances sociales des travailleurs frontaliers en télétravail, est prolongée jusqu'au 31 décembre 2022. Ainsi, pour l'instant rien ne change pour les travailleurs frontaliers et leurs employeurs en matière d'assurances sociales. Dès 2023, de nouvelles règles devraient mieux prendre en compte le télétravail sans modifier la compétence en matière de sécurité sociale.

La Confédération règle la mise en œuvre en Suisse de l’imposition minimale de l’OCDE et du G20

Gesetzgebung

Droit fiscal international

La Confédération règle la mise en œuvre en Suisse de l’imposition minimale de l’OCDE et du G20

Le Conseil fédéral propose un impôt complémentaire pour mettre en œuvre le projet conjoint de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et du groupe des vingt principaux pays industrialisés et émergents (G20) sur l’imposition de l’économie numérique. Sur la base des résultats de la consultation, la Confédération devrait participer à hauteur de 25 % aux recettes de l’impôt complémentaire et utiliser ces fonds en faveur de la place économique suisse. Les 75 % restants reviendront aux cantons et aux communes.

Fardeau de la preuve et établissement des faits en matière de rappel d’impôt et soustraction d’impôt

Rechtsprechung

Droit pénal et procédure pénale fiscale

Impôts directs

Fardeau de la preuve et établissement des faits en matière de rappel d’impôt et soustraction d’impôt

Le Tribunal fédéral rappelle les principes applicables en matière de fardeau de la preuve, d’appréciation des preuves et de l’arbitraire dans l’établissement des faits dans un cas de rappel d’impôt et de soustraction d’impôt et les obligations qui en découlent pour le contribuable.

Exonération fiscale partielle d'une section jeunesse d'un club de gymnastique

Rechtsprechung

Impôts directs

Exonération fiscale partielle d'une section jeunesse d'un club de gymnastique

La section jeunesse d’une association peut être partiellement exonérée d'impôt si elle poursuit un intérêt public. L’offre d’activités sportives n'exclut pas en elle-même l’octroi d’une exonération fiscale. L’intérêt public de la pratique du sport ou de la promotion du sport ne se limite pas au sport optionnel dans un cadre scolaire.