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Droit Fiscal > Stichwortverzeichnis > Prestation Appréciable En Argent

prestation appréciable en argent

Moment où un prêt accordé par une société à ses associés doit être considéré comme une prestation appréciable en argent

Rechtsprechung
Impôts directs
Un prêt accordé par une société à son associé constitue une prestation appréciable en argent lorsqu’on ne peut plus s’attendre à un remboursement, la volonté de rembourser pouvant faire défaut dès le début (simulation initiale) ou plus tard (simulation ultérieure).
iusNet DF 24.05.2021

Prestations appréciables en argent : théorie du triangle ou théorie du bénéficiaire direct

Rechtsprechung
Impôts directs
Des loyers versés en trop par une société anonyme et inscrits au bilan d’une raison individuelle d’un proche de la société doivent être taxés au titre du revenu auprès de l'actionnaire de la société (théorie du triangle).
iusNet DF 22.03.2021

Prestations appréciables en argent entre sociétés d’un même groupe dans le cadre d’une vente

Rechtsprechung
Impôt anticipé
Sur la base des faits établis de manière non arbitraire par le TAF, notre Haute Cour estime que C SA a participé en son nom et pour son propre compte aux opérations de vente sans en recevoir le produit, constituant ainsi une prestation appréciable en argent. A est solidairement responsable étant le bénéficiaire ultime du groupe G, et le caractère insolite étant pour lui aisément reconnaissable.
iusNet DF 01.03.2021

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