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Remboursement de l'impôt anticipé et évasion fiscale

Rechtsprechung

Impôt anticipé

Remboursement de l'impôt anticipé et évasion fiscale

Le Tribunal fédéral confirme que la vente par la SI B SA de son principal immeuble, le jour même de l'acquisition de la SI par la société A SA d'un actionnaire vendeur à l'étranger, constitue une opération insolite remplissant les conditions de l'évasion fiscale. A SA ne peut dès lors pas obtenir le remboursement de l'impôt anticipé prélevé sur le dividende de la SI B SA.

Les taux d'intérêt de l'impôt fédéral direct ne changent pas

Gesetzgebung

Impôts directs

Les taux d'intérêt de l'impôt fédéral direct ne changent pas

Jusqu'au 31.12.2021, les taux d'intérêt étaient inscrits dans l'annexe à l'ordonnance du DFF sur l'échéance et les intérêts en matière d'impôt fédéral direct (RS 642.124). Depuis le 1.1.2022, les taux d'intérêt selon l'annexe à l'ordonnance du DFF sur les taux de l'intérêt moratoire et de l’intérêt rémunératoire en matière de droits, de redevance et d'impôts (RS 631.014) s'appliquent à l'impôt fédéral direct.

Le Conseil fédéral entend renforcer la transparence des personnes morales

Gesetzgebung

Impôts directs

Le Conseil fédéral entend renforcer la transparence des personnes morales

Lors de sa séance du 12 octobre 2022, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances (DFF) d'élaborer d'ici au deuxième trimestre 2023 un projet de loi visant à accroître la transparence et à faciliter l'identification des ayants droit économiques des personnes morales. Il entend ainsi renforcer la prévention et la poursuite pénale en matière de criminalité financière et, partant, l'intégrité et la réputation de la place financière et de la place économique.

Application de la méthode forfaitaire pour établir une valeur locative étrangère

Rechtsprechung

Impôts directs

Application de la méthode forfaitaire pour établir une valeur locative étrangère

Le Tribunal fédéral conclut que la valeur locative espagnole n’est pas conforme aux exigences suisses et qu’il est donc correct d’utiliser la méthode forfaitaire de 4.5%.

Relèvement du taux de TVA attendu à partir de 2024

Gesetzgebung

Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane

Relèvement du taux de TVA attendu à partir de 2024

Lors de la votation du 25 septembre 2022, tant la modification de la loi sur l’AVS que l’arrêté fédéral sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la TVA ont été acceptés.

Correction d’une option TVA

Rechtsprechung

Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane

Correction d’une option TVA

Un assujetti TVA a corrigé des factures émises pour des loyers commerciaux en supprimant la mention de l’option à la TVA. Après avoir confirmé la validité de l'option TVA, le Tribunal fédéral retient que les conditions d’une correction rétroactive ne sont pas remplies.

Complicité de soustraction d'impôt de l'organe d'une personne morale et ne bis in idem

Rechtsprechung

Droit pénal et procédure pénale fiscale

Complicité de soustraction d'impôt de l'organe d'une personne morale et ne bis in idem

Le Tribunal fédéral confirme que l'organe d'une personne morale - qui a déjà été sanctionnée pour soustraction d'impôt - peut se voir infliger une amende pour avoir participé en tant que complice à cette même infraction, sans que cela ne viole le principe ne bis in idem.

Taxation par estimation en matière de taxe sur la valeur ajoutée

Rechtsprechung

Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane

Taxation par estimation en matière de taxe sur la valeur ajoutée

En matière de TVA, il convient de procéder à une taxation par estimation lorsque la comptabilité de l’assujetti n’offre aucune garantie quant à sa véracité ou lorsque la comptabilité, même exempte de vices formels, aboutit à des résultats manifestement contraires à la réalité.

Application de la méthode forfaitaire pour établir une valeur locative étrangère

Rechtsprechung

Impôts directs

Application de la méthode forfaitaire pour établir une valeur locative étrangère

Le Tribunal fédéral conclut que la valeur locative espagnole n’est pas conforme aux exigences suisses et qu’il est donc correct d’utiliser la méthode forfaitaire de 4.5%. Cette méthode comprend également une déduction forfaitaire pour les frais d’entretien, excluant la déduction supplémentaire de frais d’entretien effectifs.

Restitution du délai en cas de recours tardif

Rechtsprechung

Droit de la procédure fiscale

Restitution du délai en cas de recours tardif

Le Tribunal fédéral constate que les recourants pouvaient s'organiser pour recourir dans les délais et que c'est donc à bon droit que l'instance précédente a retenu qu'il n'y avait pas de motif de restitution de délai.