Echange d'informations portant sur le patrimoine d'un trust irrévocable et discrétionnaire
Lorsqu'une demande d'assistance administrative porte sur la pertinence vraisemblable d'informations relatives à un trust irrévocable et discrétionnaire, il n'appartient pas à l'Etat requis d'analyser les caractéristiques du trust et le traitement fiscal de son patrimoine et de ses revenus.
Procédure d’estimation de la valeur fiscale des immeubles
Les propriétaires d’immeubles non locatifs genevois qui entendent solliciter une nouvelle estimation fiscale de leur immeuble doivent obligatoirement en faire la demande dans le délai du 31 décembre de l’année fiscale concernée.
Le motif de révision concernant une double imposition intercantonale est connu dès la notification de la décision de taxation du second canton taxateur
Le motif de révision concernant une double imposition intercantonale est connu dès la notification de la décision de taxation du second canton taxateur.
Transmission d'informations relatives à des comptes bancaires détenus indirectement par deux trusts
Dans le cadre d’une demande d’assistance administrative portant sur des personnes physiques bénéficiaires de trusts détenant un compte auprès d'une banque suisse par le biais d'une entité sous-jacente, il n'appartient pas à l'AFC ou au tribunal de vérifier le type de trust et si des distributions ont été effectuées aux bénéficiaires afin d’accorder ou non l’assistance.
Traitement fiscal d’une bourse versée par le Fonds national suisse (FNS)
Le Tribunal fédéral examine si une bourse du FNS est soumise à l'impôt sur le revenu ou si elle constitue un revenu exonéré en tant que donation ou subside. Notre Haute Cour se penche en outre sur les normes d'attribution de la CDI CH-NL concernant les étudiants ainsi que les conséquences d'un renseignement erroné de l'office d'impôts de la Commune U.
Les époux sont taxés conjointement, et non de manière séparée, aussi longtemps que leur mariage n'est pas dissout de droit ou de fait. Dans son arrêt, le Tribunal fédéral examine les conditions devant être remplies pour aboutir à une séparation de fait mettant fin à la taxation commune des époux.
Remboursement de l'impôt anticipé et évasion fiscale
Le Tribunal fédéral confirme que la vente par la SI B SA de son principal immeuble, le jour même de l'acquisition de la SI par la société A SA d'un actionnaire vendeur à l'étranger, constitue une opération insolite remplissant les conditions de l'évasion fiscale. A SA ne peut dès lors pas obtenir le remboursement de l'impôt anticipé prélevé sur le dividende de la SI B SA.
Application de la méthode forfaitaire pour établir une valeur locative étrangère
Le Tribunal fédéral conclut que la valeur locative espagnole n’est pas conforme aux exigences suisses et qu’il est donc correct d’utiliser la méthode forfaitaire de 4.5%.
Un assujetti TVA a corrigé des factures émises pour des loyers commerciaux en supprimant la mention de l’option à la TVA. Après avoir confirmé la validité de l'option TVA, le Tribunal fédéral retient que les conditions d’une correction rétroactive ne sont pas remplies.
Complicité de soustraction d'impôt de l'organe d'une personne morale et ne bis in idem
Le Tribunal fédéral confirme que l'organe d'une personne morale - qui a déjà été sanctionnée pour soustraction d'impôt - peut se voir infliger une amende pour avoir participé en tant que complice à cette même infraction, sans que cela ne viole le principe ne bis in idem.