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Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane
Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane
Responsabilité solidaire d’une dette douanière
L’arrêt porte sur la responsabilité solidaire d’une dette douanière pour des recourantes qui ont bénéficié de prix d’achat n’incluant pas les droits de douane et la TVA à l’importation dus.
Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane
Responsabilité solidaire d’une dette douanière
L’arrêt porte sur la responsabilité solidaire d’une dette douanière pour une recourante qui a bénéficié de prix d’achat n’incluant pas les droits de douane et la TVA à l’importation dus.
Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane
Responsabilité solidaire d’une dette douanière
L’arrêt porte sur la responsabilité solidaire d’une dette douanière pour une recourante qui a bénéficié de prix d’achat n’incluant pas les droits de douane et la TVA à l’importation dus.
Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane
Le Conseil fédéral adopte la révision partielle de l’ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée
Lors de sa séance du 21 août 2024, le Conseil fédéral a adopté une révision partielle de l’ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA).
Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane
Société détenant un aéronef et déduction de l'impôt préalable
Notre Haute Cour conclut que les vols effectués par des proches n'entrent pas dans le champ d'application de la TVA car ils dépassent largement le seuil de 20 % pour l'utilisation privée de l'aéronef posé à l’ATF 149 II 53. En conséquence, ils ne donnent pas droit à la déduction de l'impôt préalable.
Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane
13e rente AVS : le Conseil fédéral définit les grandes lignes de la mise en œuvre et du financement
Suite à la procédure de consultation, le Conseil fédéral a défini les grandes lignes de la mise en œuvre et du financement de la 13e rente AVS lors de sa séance du 14 août 2024. La 13e rente AVS sera versée à partir de 2026 et son financement sera assuré durablement dès le début. Les dépenses supplémentaires atteindront près de 5 milliards de francs par an en 2030. Pour assurer l’équilibre du Fonds de compensation de l’AVS jusqu’à cette date, la TVA sera relevée ; le Conseil fédéral déterminera le niveau exact de cette augmentation en automne 2024 sur la base des nouvelles perspectives financières de l’AVS. En automne également, il adoptera le message afin que le Parlement puisse entamer les débats lors de la session d’hiver 2024.
Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane
Importation de marchandises sans annonce
Le litige porte sur l’achat de produits carnés par une société suisse (A SA) auprès d’une société suisse qui vendait les produits carnés et procédaient elle-même à l’importation sur le territoire suisse, sans annonce. En manifestant sa prédisposition générale à accepter des marchandises de provenance étrangère, A SA est assujettie aux redevances douanières et débitrice solidaire de la TVA.
Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane
Importation de marchandises sans annonce
Le litige porte sur l’achat de produits carnés par un employé d’une société suisse auprès de sociétés suisses qui vendaient les produits carnés et procédaient elles-mêmes à l’importation sur le territoire suisse, sans annonce. En provoquant les importations sur le territoire suisse, l’employé est assujetti aux redevances douanières et débiteur solidaire de la TVA.
Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane
TVA et attribution de la prestation dans les relations tripartites
L’arrêt porte sur une plateforme numérique de livraison de nourriture et plus particulièrement sur son rôle dans la fourniture des prestations relatives à la commande et à la livraison de repas, au sens de l'art. 20 LTVA.
Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane
TVA à l’importation : régime de l’admission temporaire et responsabilité solidaire de la dette fiscale
L’arrêt porte sur la TVA à l’importation et les conditions du régime de l’admission temporaire lors de l’importation d’une œuvre d’art. Il porte également sur la responsabilité solidaire de la dette fiscale.
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