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Soumission conforme des demandes à des fins de remboursement de la retenue à la source étrangère pour les placements collectifs de capitaux

Gesetzgebung
Impôt anticipé

Soumission conforme des demandes à des fins de remboursement de la retenue à la source étrangère pour les placements collectifs de capitaux

L'Administration fédérale des contributions (AFC) publie une instruction sur la manière de présenter les demandes de remboursement de l'impôt étranger à la source sur les placements collectifs de capitaux applicable à partir du 1er août 2021.
iusNet DF 21.06.2021

Accord amiable entre la Suisse et l’Allemagne concernant l'imposition des travailleurs frontaliers pendant la pandémie COVID-19

Gesetzgebung
Droit fiscal international

Accord amiable entre la Suisse et l’Allemagne concernant l'imposition des travailleurs frontaliers pendant la pandémie COVID-19

Le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales SIF annonce que l'accord de consultation du 11 juin 2020 entre la Suisse et l'Allemagne sur l'imposition des travailleurs frontaliers pendant la pandémie COVID-19 ne sera pas résilié avant le 30 septembre 2021 au moins.
iusNet DF 21.06.2021

La Suisse adhère sous certaines conditions aux lignes directrices en matière de fiscalité internationale des entreprises

Gesetzgebung
Droit fiscal international

La Suisse adhère sous certaines conditions aux lignes directrices en matière de fiscalité internationale des entreprises

Le 1er juillet 2021, le Cadre inclusif de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), composé actuellement de 139 pays membres, a publié les lignes directrices pour l’imposition à venir des grandes entreprises internationales. La Suisse y adhère en se déclarant favorable à la poursuite des travaux, mais maintient ses réserves et ses conditions. Les lignes directrices prévoient un transfert modéré des droits d’imposition vers les pays du marché ainsi que l’instauration d’un taux d’imposition mondial minimal d’au moins 15 %.
iusNet DF 12.07.2021

Information relative à l'accord amiable entre la Suisse et la France

Gesetzgebung
Droit fiscal international

Information relative à l'accord amiable entre la Suisse et la France

L'accord amiable provisoire du 13 mai 2020 entre la Suisse et la France concernant l'imposition des frontaliers exerçant en télétravail à la suite des mesures prises dans le contexte de lutte contre le COVID-19 reste en vigueur jusqu'au 30 septembre 2021.
iusNet DF 19.07.2021

Entrée en vigueur des conventions contre les doubles impositions avec le Brésil et l'Arabie saoudite

Gesetzgebung
Droit fiscal international

Entrée en vigueur des conventions contre les doubles impositions avec le Brésil et l'Arabie saoudite

La convention en vue d'éviter les doubles impositions entre la Suisse et le Brésil et celle entre la Suisse et l'Arabie saoudite sont entrées en vigueur.
iusNet DF 02.08.2021

Le Conseil fédéral adopte le message concernant le nouvel accord entre la Suisse et l'Italie relatif à l'imposition des travailleurs frontaliers

Gesetzgebung
Droit fiscal international

Le Conseil fédéral adopte le message concernant le nouvel accord entre la Suisse et l'Italie relatif à l'imposition des travailleurs frontaliers

Après des années de négociations, le nouvel accord entre la Suisse et l'Italie relatif à l'imposition des travailleurs frontaliers a été signé en décembre 2020. Le Conseil fédéral a adopté le message y relatif le 11.08.2021.
iusNet DF 16.08.2021

Protocole de la Convention entre la Confédération suisse et la République de l'Inde en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu : application de la clause de la nation la plus favorisée

Gesetzgebung
Droit fiscal international

Protocole de la Convention entre la Confédération suisse et la République de l'Inde en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu : application de la clause de la nation la plus favorisée

Application de la clause de la nation la plus favorisée du Protocole de la Convention entre la Confédération suisse et la République de l’Inde en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu.
iusNet DF 23.08.2021

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