La Suisse et l'Italie signent un nouvel accord sur l'imposition des travailleurs frontaliers
Le 23 décembre 2020, la Suisse et l'Italie ont signé à Rome un nouvel accord relatif à l'imposition des travailleurs frontaliers ainsi qu'un protocole de modification de la convention contre les doubles impositions.
Le Conseil fédéral a décidé, le 20 mars 2020, d'adopter des mesures dans le domaine des impôts et des taxes et notamment une ordonnance instaurant la renonciation temporaire aux intérêts moratoires.
Modification des barèmes concernant les travailleurs soumis à l'impôt à la source, l’imposition à la source des prestations en capital provenant de la prévoyance, et les revenus acquis en compensation qui sont versés autrement que par le truchement de l’employeur aux personnes imposées à la source.
Instructions concernant l'estimation des titres non cotés en vue de l'impôt sur la fortune
Cette circulaire indique comment estimer les titres non côtés en vue de l'impôt sur la fortune. Plus particulièrement, elle indique comment estimer des entreprises (partie B) et des titres (partie C).
Extension de l'imposition forfaitaire de l'utilisation privée de véhicules d'entreprise
L'utilisation privée d'un véhicule d'entreprise doit pouvoir être imposée à l'aide d'un forfait comprenant désormais aussi les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail. Le Département fédéral des finances (DFF) met cette modification d'ordonnance en vigueur au 1er janvier 2022.
Le Conseil fédéral adopte le message sur la réforme de l'impôt anticipé
Le Conseil fédéral entend renforcer la place économique suisse dans les domaines du marché des capitaux de tiers et des activités de financement de groupes.
Accord de consultation sur l'accord du 11 août 1971 entre la République fédérale d'Allemagne et la Confédération suisse sur la prévention de la double imposition
Accord dans le domaine des impôts sur le revenu et la fortune en ce qui concerne le traitement fiscal des salaires ainsi que les paiements de soutien de l'État à salariés (travailleurs) lors des mesures de lutte contre la pandémie COVID-19