Remboursements en nature pour les placements collectifs de capitaux

Gesetzgebung

Impôt anticipé

Remboursements en nature pour les placements collectifs de capitaux

Dans cette communication, l'AFC précise quand un remboursement en nature pour les placements collectifs de capitaux existe.

Taux d’intérêt 2021 admis fiscalement sur les avances ou les prêts en monnaies étrangères

Gesetzgebung

Impôt anticipé

Taux d’intérêt 2021 admis fiscalement sur les avances ou les prêts en monnaies étrangères

Soumission à l'impôt anticipé de certaines prestations en argent, lesquelles découlent d'avances ou de prêts accordés sans intérêts

Taux d’intérêt 2021 admis fiscalement sur les avances ou les prêts en francs suisses

Gesetzgebung

Impôt anticipé

Taux d’intérêt 2021 admis fiscalement sur les avances ou les prêts en francs suisses

Soumission à l'impôt anticipé de certaines prestations en argent, lesquelles découlent d'avances ou de prêts accordés sans intérêt

Le Conseil fédéral adopte le message sur la réforme de l'impôt anticipé

Gesetzgebung

Impôt anticipé

Le Conseil fédéral adopte le message sur la réforme de l'impôt anticipé

Le Conseil fédéral entend renforcer la place économique suisse dans les domaines du marché des capitaux de tiers et des activités de financement de groupes.

Soumission conforme des demandes à des fins de remboursement de la retenue à la source étrangère pour les placements collectifs de capitaux

Gesetzgebung

Impôt anticipé

Soumission conforme des demandes à des fins de remboursement de la retenue à la source étrangère pour les placements collectifs de capitaux

L'Administration fédérale des contributions (AFC) publie une instruction sur la manière de présenter les demandes de remboursement de l'impôt étranger à la source sur les placements collectifs de capitaux applicable à partir du 1er août 2021.

La procédure de déclaration pour les personnes physiques est abandonnée

Gesetzgebung

Impôt anticipé

La procédure de déclaration pour les personnes physiques est abandonnée

Le Département fédéral des finances a décidé d'abandonner l'idée d'introduire une nouvelle procédure de déclaration pour les personnes physiques dans le domaine de l'impôt anticipé.

Liquidation de placements collectifs de capitaux (fonds de placement)

Gesetzgebung

Impôt anticipé

Liquidation de placements collectifs de capitaux (fonds de placement)

En cas de liquidation d'un FCP, d'une SICAV, d'une SCmPC ou d'un compartiment individuel provenant de ces derniers selon les art. 96 ou 109 LPCC, la personne soumise à l'impôt anticipé est tenue d'informer l'AFC sans délai avant tout acte de liquidation.

Cryptomonnaies – Fiscalité

Gesetzgebung

Droits de timbre

Impôt anticipé

Impôts directs

Impôt sur la fortune

Cryptomonnaies – Fiscalité

Le présent document de travail fournit des informations sur les différentes cryptomonnaies et leur imposition. Au niveau fédéral, les cryptomonnaies sont soumises à l'impôt fédéral direct, à l'impôt anticipé et aux droits de timbre.

Taux d’intérêt 2022 admis fiscalement sur les avances ou les prêts en francs suisses, respectivement en monnaies étrangères

Gesetzgebung

Impôt anticipé

Impôts directs

Taux d’intérêt 2022 admis fiscalement sur les avances ou les prêts en francs suisses, respectivement en monnaies étrangères

Lorsqu’une société accorde des avances ou des prêts sans intérêt ou contre un intérêt insuffisant à ses porteurs de parts ou à des tiers qui leur sont proches, elle leur concède une prestation appréciable en argent.

Remboursement de l'impôt anticipé aux héritiers

Gesetzgebung

Impôt anticipé

Remboursement de l'impôt anticipé aux héritiers

À l’avenir, les héritiers devront demander le remboursement de l’impôt anticipé perçu sur les revenus de leur héritage à leur canton de domicile. Lors de sa séance du 3 février 2021, le Conseil fédéral a décidé de modifier en ce sens l’ordonnance sur l’impôt anticipé. La modification entre en vigueur le 1er janvier 2022.