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Information et participation à la procédure pour les personnes non concernées par la requête

Rechtsprechung

Droit fiscal international

Information et participation à la procédure pour les personnes non concernées par la requête

Les personnes non concernées par une requête d'assistance administrative, mais dont le nom figure dans les documents requis par l'Etat requérant, peuvent participer à la procédure devant l'AFC lorsqu'elles démontrent un intérêt digne de protection, tel un risque concret de non-respect par l'Etat requérant du principe de spécialité.

Échange international automatique de renseignements en matière fiscale : le Conseil fédéral met en vigueur la loi et l’ordonnance

Gesetzgebung

Droit fiscal international

Échange international automatique de renseignements en matière fiscale : le Conseil fédéral met en vigueur la loi et l’ordonnance

Lors de sa séance du 11 novembre 2020, le Conseil fédéral a adopté la modification de l’ordonnance sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (OEAR). Il a fixé son entrée en vigueur au 1er janvier 2021, soit à la même date que la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR).

Assistance administrative internationale et prohibition de l’échange spontané de renseignements

Rechtsprechung

Droit fiscal international

Assistance administrative internationale et prohibition de l’échange spontané de renseignements

La transmission de renseignements reposant sur une demande d’assistance administrative internationale relative à des comptes bancaires détenus de manière indirecte ne constitue pas un échange spontané de renseignements.

La Suisse accorde l'assistance administrative à la France

Kommentierung

Droit fiscal international

La Suisse accorde l'assistance administrative à la France

La Suisse accorde à la France l'assistance administrative en matière fiscale, y compris l'information relative au mode d'imposition (imposition d'après la dépense) d'un contribuable résidant en Suisse.

Marcel Meier

Frédéric Epitaux

Assistance administrative (CDI CH-US)

Rechtsprechung

Droit fiscal international

Assistance administrative (CDI CH-US)

Le Tribunal fédéral rappelle les principes régissant la suspension des procédures d’assistance administrative, de la présomption de la bonne foi de l’Etat requérant et l’absence de distinction entre soupçons fondés sur la fraude ou sur les délits semblables dans la CDI CH-US. Les autres motifs sont rejetés et les recours sont déclarés irrecevables.

Bonne foi de l'Etat requérant et données volées

Rechtsprechung

Droit fiscal international

Bonne foi de l'Etat requérant et données volées

En matière d'assistance administrative, la bonne foi de l'Etat requérant est présumée. Des faits établis, tels que l'achat de données volées, peuvent renverser cette présomption. Toutefois, le seul fait que la demande d'assistance se fonde sur des données volées ne suffit pas à conclure à son irrecevabilité.

Accord amiable entre la Suisse et la France

Gesetzgebung

Droit fiscal international

Accord amiable entre la Suisse et la France

L'accord amiable entre la Suisse et la France concernant l'imposition des frontaliers exerçant en télétravail reste en vigueur jusqu'au 31 mars 2021.

Accord amiable entre la Suisse et l'Allemagne

Gesetzgebung

Droit fiscal international

Accord amiable entre la Suisse et l'Allemagne

L'accord amiable entre la Suisse et l'Allemagne concernant l'imposition des employés transfrontaliers pendant la pandémie reste en vigueur et est dorénavant applicable aux employés du service public.

La Suisse et l'Italie signent un nouvel accord sur l'imposition des travailleurs frontaliers

Gesetzgebung

Droit fiscal international

La Suisse et l'Italie signent un nouvel accord sur l'imposition des travailleurs frontaliers

Le 23 décembre 2020, la Suisse et l'Italie ont signé à Rome un nouvel accord relatif à l'imposition des travailleurs frontaliers ainsi qu'un protocole de modification de la convention contre les doubles impositions.

Demande d’assistance administrative portant sur une période fiscale encore ouverte

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Droit fiscal international

Demande d’assistance administrative portant sur une période fiscale encore ouverte

Le Tribunal fédéral confirme la non-transmission à l'autorité étrangère des renseignements relatifs à une période fiscale encore ouverte au moment de la demande.