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Validité d’une hypothèque légale inscrite en garantie de l’impôt sur les gains immobiliers

Rechtsprechung
Gains immobiliers et droits de mutation

Validité d’une hypothèque légale inscrite en garantie de l’impôt sur les gains immobiliers

Le Tribunal fédéral confirme la validité d’une hypothèque légale grevant l’immeuble de la recourante en garantie de l’impôt sur les gains immobiliers dû par la société luxembourgeoise qui lui a vendu l’immeuble.
iusNet DF 07.12.2020

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