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Gains immobiliers et droits de mutation
Gains immobiliers et droits de mutation
Validité d’une hypothèque légale inscrite en garantie de l’impôt sur les gains immobiliers
Le Tribunal fédéral confirme la validité d’une hypothèque légale grevant l’immeuble de la recourante en garantie de l’impôt sur les gains immobiliers dû par la société luxembourgeoise qui lui a vendu l’immeuble.
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