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La procédure de déclaration pour les revenus de capitaux mobiliers prévue par l’initiative Cattaneo vs. la réforme de la loi fédérale sur l’impôt anticipé

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Capitaux mobiliers

Cas de la semaine

Cas de la semaine
En plus des contributions dans les autres rubriques, l’équipe iusNet Droit bancaire sélectionne pour vous chaque semaine une jurisprudence particulièrement importante pour le développement du droit bancaire et financier en Suisse. Vous trouverez ci-dessous tous les « Cas de la semaine ».

Qu'est que iusNet Droit Fiscal?

Qu'est que iusNet Droit Fiscal?
iusNet Droit Fiscal s'adresse au praticien du droit fiscal (avocat, expert-comptable, fiduciaire et fiscal, conseiller juridique et fiscal, juriste in-house, magistrat, membre de l’administration fiscale ou étudiant) pour lui proposer un aperçu des développements majeurs de la jurisprudence et de la législation en droit fiscal suisse et international. iusNet Droit Fiscal est structuré en différentes rubriques : Jurisprudence : des résumés en français des décisions judiciaires pertinentes rendues par le Tribunal fédéral, Législation : la présentation de mesures législatives et réglementaires suisses, Éclairages : des analyses de jurisprudences ou de textes législatifs, Services : une sélection de documents et de liens utiles pour la pratique fiscale, une revue de presse et un agenda des manifestations. iusNet Droit Fiscal est édité par Frédéric Epitaux et Marcel Meier, avocats et experts fiscaux diplômés qui en assurent la rédaction avec Arnaud Cywie, Gregory von Gunten, Fabrice Kuhn, Arnaud Martin, Marie Michel, Anna Vladau et Julien Witzig. iusNet Droit Fiscal propose également une adaptation en français des résumés des arrêts les plus importants publiés dans iusNet Steuerrecht, édité par Dr. Natalie Peter, avocate.

Bienvenue sur iusNet Droit Fiscal

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iusNet Droit Fiscal s'adresse au praticien du droit fiscal (avocat, expert-comptable, fiduciaire et fiscal, conseiller juridique et fiscal, juriste in-house, magistrat, membre de l’administration fiscale ou étudiant) pour lui proposer un aperçu des développements majeurs de la jurisprudence et de la législation en droit fiscal suisse et international. iusNet Droit Fiscal est structuré en différentes rubriques : Jurisprudence : des résumés en français des décisions judiciaires pertinentes rendues par le Tribunal fédéral, Législation : la présentation de mesures législatives et réglementaires suisses,  Éclairages : des analyses de jurisprudences ou de textes législatifs, Documentation : une sélection de documents utiles pour la pratique fiscale,  Services : une revue de presse et un agenda des manifestations. iusNet Droit Fiscal est édité par Frédéric Epitaux et Marcel Meier, avocats et experts fiscaux diplômés qui en assurent la rédaction avec Gregory von Gunten, Fabrice Kuhn, Arnaud Martin, Marie Michel, Anna Vladau et Julien Witzig.  iusNet Droit Fiscal propose également une adaptation en français des résumés des arrêts les plus importants publiés dans iusNet Steuerrecht, édité par Dr. Natalie Peter, avocate.

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