iusNet Droit Fiscal

Schulthess Logo

Droit Fiscal > Node

Moyens de preuve

Rechtsprechung
Impôts directs

2C_260/2020

Le Tribunal fédéral confirme qu'un rapport de police, envoyé anonymement à la Cour de justice puis obtenu par procédure d'entraide entre les autorités, peut être versé au dossier fiscal sans que cela ne cause d'emblée un préjudice évident et irréparable au contribuable.
iusNet DF 16.11.2020

Seiten