Résumé : Lors de sa séance du 2 février 2022, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1 er janvier 2023 les modifications adoptées par le Parlement dans le cadre de la révision du droit de la société anonyme. Cette révision s'accompagne de l'adaptation de différentes dispositions fiscales relativement (i) à la marge de fluctuation du capital et (ii) au traitement fiscal des bilans et des comptes de résultats établis dans une monnaie étrangère. D’autres dispositions introduites dans le cadre de la réforme peuvent également avoir un impact fiscal et sont à prendre en compte, par exemple celles portant (i) sur la compensation des pertes et (ii) sur la possibilité de verser des dividendes intermédiaires.

I. Introduction

Le nouveau droit de la société anonyme entre en vigueur au 1 er janvier 2023. Cette révision, qui concerne essentiellement le Code des obligations, s'accompagne également de l'adaptation de plusieurs dispositions fiscales, en particulier de la LIFD, la LHID, la LT et la LIA.

L'objectif de cet article est de fournir une présentation succincte et pratique des aspects fiscaux principaux liés au nouveau...