Article Thematique

Nouvelle réglementation de la procédure de déclaration au sein du groupe

Fachbeiträge

Droit fiscal international

Impôt anticipé

Nouvelle réglementation de la procédure de déclaration au sein du groupe

Le 4 mai 2022, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance sur la procédure de déclaration au sein des groupes de sociétés, qui entre en vigueur le 1er janvier 2023. Celle-ci prévoit une adaptation de l'art. 26a OIA et de l'ordonnance sur le dégrèvement fiscal des dividendes suisses provenant de participations importantes.

Frédéric Epitaux

Marcel Meier

Fall der Woche

Violation du ruling fiscal de société principale

Rechtsprechung

Impôts directs

Droit pénal et procédure pénale fiscale

9C_171/2024

Tribunal fédéral

Violation du ruling fiscal de société principale

Le Tribunal fédéral confirme que A SA n’a pas respecté le ruling de société principale conclu avec l’Afc-GE en 2006, selon lequel toutes les fonctions stratégiques liées à la distribution devaient être exclusivement centralisées dans la société principale, et que le produit des ventes réalisés par des distributeurs tiers doit ainsi lui être imputé.

Droit de timbre de négociation en cas de restructuration et de plans d'intéressement

Rechtsprechung

Droits de timbre

9C_168/2023, 9C_176/2023

Tribunal fédéral

Droit de timbre de négociation en cas de restructuration et de plans d'intéressement

Le Tribunal fédéral analyse, d'une part, si A SA est exonérée du droit de timbre de négociation en lien avec l'acquisition d'une participation au sein du groupe, et d'autre part, si A SA doit s'acquitter du droit de timbre de négociation en lien avec les plans d'intéressement.

Estimation des chiffres d’affaires en l’absence de comptabilité probante

Rechtsprechung

Impôts directs

9C_435/2024

Tribunal fédéral

Estimation des chiffres d’affaires en l’absence de comptabilité probante

Le Tribunal fédéral confirme que lorsque la comptabilité d’un indépendant fait défaut, elle ne dispose d’aucune valeur probante, si bien que l’autorité fiscale est fondée à estimer le chiffre d’affaires déterminant sur la base de l’art. 130 al. 2 LIFD.

Notification d’un bordereau d’amende par voie édictale

Rechtsprechung

Impôts directs

Droit pénal et procédure pénale fiscale

9C_651/2024

Tribunal fédéral

Notification d’un bordereau d’amende par voie édictale

Le Tribunal fédéral confirme que l’Afc-GE peut notifier valablement des bordereaux de rappel d’impôt et d’amende par publication dans la FAO/GE lorsque le contribuable se trouve à l’étranger. Notre Haute Cour considère en particulier que l’Afc-GE a fait suffisamment de recherches sur le lieu de séjour du recourant avant de notifier les bordereaux par voie édictale.

Rapport de représentation directe dans les entreprises de transport

Rechtsprechung

Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane

9C_433/2024

Tribunal fédéral

Rapport de représentation directe dans les entreprises de transport

Le Tribunal fédéral confirme qu’il existe un rapport de représentation directe entre les entreprises de transport au sein de l'Alliance SwissPass. Ainsi, lorsque les CFF vendent un titre de transport permettant au titulaire de celui-ci de se déplacer au moyen des services d’une autre entreprise (en l’espèce, D SA), ils agissent au nom et pour le compte de D SA, qui est donc représentée.

Non déductibilité de la contribution d’entretien versée à un ex-concubin

Rechtsprechung

Impôts directs

9C_643/2023

Tribunal fédéral

Non déductibilité de la contribution d’entretien versée à un ex-concubin

Le Tribunal fédéral confirme que le contribuable ne peut pas déduire les contributions d'entretien annuelles versées à son ex-compagne car une telle pension ne peut pas être assimilée à la pension alimentaire versée au conjoint divorcé.

Interdiction du dualisme de méthodes en lien avec le versement d’une fondation

Rechtsprechung

Impôts directs

Impôts sur les successions et les donations

9C_176/2024

Tribunal fédéral

Interdiction du dualisme de méthodes en lien avec le versement d’une fondation

Le Tribunal fédéral considère que l’Afc-GE a violé l’interdiction du dualisme de méthodes en adoptant tantôt une approche économique dans le cadre de la taxation pour l’impôt sur les successions – en ignorant la personnalité juridique de la fondation – et tantôt une approche juridique dans le cadre de l’imposition de la contribuable pour l’IFD et l’ICC.