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Article Thematique

Nouvelle réglementation de la procédure de déclaration au sein du groupe

Fachbeiträge
Droit fiscal international
Impôt anticipé
Nouvelle réglementation de la procédure de déclaration au sein du groupe
Le 4 mai 2022, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance sur la procédure de déclaration au sein des groupes de sociétés, qui entre en vigueur le 1er janvier 2023. Celle-ci prévoit une adaptation de l'art. 26a OIA et de l'ordonnance sur le dégrèvement fiscal des dividendes suisses provenant de participations importantes.
Frédéric Epitaux
Marcel Meier
iusNet DF 26.12.2022

Fall der Woche

Violation des obligations de procédure du contribuable par non-transmission des certificats de salaire

Rechtsprechung
Droit de la procédure fiscale
Impôts directs
Le litige porte sur les conséquences de l'absence de transmission par le recourant de ses certificats de salaire sur les déductions qu'il a revendiquées en lien avec des "autres frais professionnels" malgré un règlement de frais approuvé par les autorités fiscales.
iusNet DF 27.05.2024

Détermination de l’appartenance d’un véhicule à la fortune commerciale ou à la fortune privée d’un contribuable

Rechtsprechung
Impôts directs
L’arrêt porte sur la méthode utilisée pour déterminer l’appartenance d’un véhicule à la fortune privée ou commerciale d’un contribuable et l’admissibilité de la déduction des amortissements comptabilisés par ce dernier.
iusNet DF 17.06.2024

Manque de collaboration du contribuable et procédure de soustraction d'impôt

Rechtsprechung
Droit pénal et procédure pénale fiscale
Les contribuables ont été amendés pour soustraction fiscale. Devant le Tribunal fédéral, ils contestent cette condamnation en raison du fait qu’ils se sont auto-dénoncés. Le Tribunal fédéral rejette cette argumentation en leur reprochant un manque de collaboration pour ne pas avoir apporté des documents alors qu’ils indiquaient les détenir.
iusNet DF 17.06.2024

Remise en circulation d'actions propres dans le cadre du plan de participation des collaborateurs

Rechtsprechung
Impôts directs
Le Tribunal fédéral conclut que la différence entre (i) le prix d'émission (valeur d'attribution dans le cadre du plan de participation des collaborateurs) et (ii) le coût d'acquisition ne constitue pas de gain en capital imposable pour la société. Il s'avère qu'aucune règle de correction fiscale ne peut être appliquée.
iusNet DF 17.06.2024

Déductions des contributions d’entretien et remise de dette

Rechtsprechung
Impôts directs
L'existence d'une remise de dette suppose au préalable un accord entre les ex-époux sur le réaménagement du versement des contributions d'entretien découlant du jugement divorce, qui réponde aux exigences posées par le Tribunal fédéral et qu’il incombe au contribuable de prouver.
iusNet DF 17.06.2024

Décès de la personne visée par une demande d’assistance administrative internationale

Rechtsprechung
Droit fiscal international
Le Tribunal fédéral examine l’application dans le temps de l’art. 18a LAAF concernant l’exécution d’une demande d’assistance lorsqu’il apparaît que la personne visée par la demande est décédée. Vu sa nature procédurale, la disposition s’applique immédiatement dès son entrée en vigueur (1er novembre 2019), y compris pour les demandes en cours.
iusNet DF 17.06.2024

Domicile fiscal principal d'une personne morale dans les relations intercantonales - changement de pratique concernant le degré de la preuve relatif à l'administration effective

Kommentierung
Impôts directs
Dans le sens d'un allègement de la preuve, le Tribunal fédéral conclut qu'il faut partir du principe que le lieu de l'administration effective d'une personne morale se trouve sur le territoire cantonal dès qu'il existe une "vraisemblance prépondérante" que la gestion pertinente des affaires se déroule principalement à un endroit précis du territoire cantonal.
Marcel Meier
iusNet DF 27.05.2024

Le Conseil fédéral ouvre la consultation relative à la nouvelle loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements concernant les données salariales

Gesetzgebung
Droit fiscal international
Lors de sa séance du 7 juin 2024, le Conseil fédéral a décidé d’ouvrir la procédure de consultation relative à la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements concernant les données salariales. Il entend créer la base légale nécessaire à l’échange de renseignements que la Suisse a convenu avec la France et l’Italie. La consultation prendra fin le 27 septembre 2024.
iusNet DF 17.06.2024

Le Conseil fédéral rejette l’initiative populaire « Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement »

Gesetzgebung
Impôts sur les successions et les donations
Lors de sa séance du 15 mai 2024, le Conseil fédéral a arrêté sa position concernant l’initiative populaire « Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement (initiative pour l’avenir) ». Il considère que les propositions des auteurs de l’initiative ne sont pas pertinentes pour atteindre les objectifs climatiques de la Suisse. L’initiative, qui demande l’introduction d’un impôt sur les successions pour les très grandes fortunes et l’affectation du produit de cet impôt au financement de la politique climatique, crée selon lui de mauvaises incitations. Par ailleurs, il estime qu’elle interfère avec le fédéralisme et diminue l’attrait de la Suisse pour les personnes fortunées. Or, ces dernières contribuent de manière significative aux recettes fiscales des pouvoirs publics, notamment grâce aux barèmes progressifs appliqués pour les impôts sur le revenu et sur la fortune. Le Conseil fédéral recommande donc au Parlement de rejeter l’initiative sans contre-projet direct ou indirect.
iusNet DF 20.05.2024

Pressespiegel

réforme des procédures fiscales
Decreto di riforma del processo tributario: più ombre che luci
intermédiaires financiers étrangers I établissements stables
Adempimenti tributari a carico degli intermediari finanziari esteri e delle loro stabili organizzazioni in Italia
distribution dissimulée de bénéfices I restitution
Rückerstattung verdeckter Gewinnausschüttungen gestützt auf Art. 678 OR

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