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Article Thematique

Nouvelle réglementation de la procédure de déclaration au sein du groupe

Fachbeiträge
Droit fiscal international
Impôt anticipé
Nouvelle réglementation de la procédure de déclaration au sein du groupe
Le 4 mai 2022, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance sur la procédure de déclaration au sein des groupes de sociétés, qui entre en vigueur le 1er janvier 2023. Celle-ci prévoit une adaptation de l'art. 26a OIA et de l'ordonnance sur le dégrèvement fiscal des dividendes suisses provenant de participations importantes.
Frédéric Epitaux
Marcel Meier
iusNet DF 26.12.2022

Fall der Woche

Faute du contribuable en cas de comptes erronés préparés par un mandataire

Rechtsprechung
Droit pénal et procédure pénale fiscale
Le Tribunal fédéral confirme qu’il y a dol éventuel lorsque le contribuable fait entièrement confiance à son mandataire et ne se soucie pas du tout de savoir si les indications et déclarations dans les comptes de son entreprise sont correctes. En l’espèce, le Tribunal fédéral considère que le contribuable a commis une soustraction intentionnelle en raison des erreurs comptables commises par son ancien mandataire.
iusNet DF 28.10.2024

TVA à l’importation : régime de l’admission temporaire et responsabilité solidaire de la dette fiscale

Rechtsprechung
Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane
L’arrêt porte sur la TVA à l’importation et les conditions du régime de l’admission temporaire lors de l’importation d’une œuvre d’art. Il porte également sur la responsabilité solidaire de la dette fiscale.
iusNet DF 28.10.2024

Domicile fiscal et droit d’imposition de rentes françaises

Rechtsprechung
Droit fiscal international
Impôts directs
Le litige porte sur le domicile d’une personne retraitée et le droit d’imposition des rentes françaises de sécurité sociale. Faute d’avoir établi un nouveau domicile fiscal à l’étranger, l’assujettissement illimité est reconnu en Suisse. Par ailleurs, l’assurance retraite française assimilable à l’AVS (1er pilier) et versée à un résident suisse est imposable en Suisse selon la CDI CH-FR.
iusNet DF 28.10.2024

Déductibilité de frais d'investissements destinés à économiser l’énergie

Rechtsprechung
Impôts directs
Le Tribunal fédéral juge que la déductibilité de frais d'investissements destinés à économiser l'énergie qui ont été supportés par le contribuable durant la période antérieure à l’entrée en vigueur de l’art. 32 al. 2bis LIFD n’est pas permise en raison de l’interdiction de rétroactivité des lois.
iusNet DF 28.10.2024

Importation de marchandises sans annonce

Rechtsprechung
Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane
Le litige porte sur l’achat de produits carnés par un employé d’une société suisse auprès de sociétés suisses qui vendaient les produits carnés et procédaient elles-mêmes à l’importation sur le territoire suisse, sans annonce. En provoquant les importations sur le territoire suisse, l’employé est assujetti aux redevances douanières et débiteur solidaire de la TVA.
iusNet DF 23.09.2024

Importation de marchandises sans annonce

Rechtsprechung
Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane
Le litige porte sur l’achat de produits carnés par une société suisse (A SA) auprès d’une société suisse qui vendait les produits carnés et procédaient elle-même à l’importation sur le territoire suisse, sans annonce. En manifestant sa prédisposition générale à accepter des marchandises de provenance étrangère, A SA est assujettie aux redevances douanières et débitrice solidaire de la TVA.
iusNet DF 23.09.2024

Domicile fiscal principal d'une personne morale dans les relations intercantonales - changement de pratique concernant le degré de la preuve relatif à l'administration effective

Kommentierung
Impôts directs
Dans le sens d'un allègement de la preuve, le Tribunal fédéral conclut qu'il faut partir du principe que le lieu de l'administration effective d'une personne morale se trouve sur le territoire cantonal dès qu'il existe une "vraisemblance prépondérante" que la gestion pertinente des affaires se déroule principalement à un endroit précis du territoire cantonal.
Marcel Meier
iusNet DF 27.05.2024

Arrêt du Tribunal fédéral 9C_37/2023 du 11 juin 2024 : traitement des impôts dans la base de coûts dans le cadre de la méthode du coût majoré

Gesetzgebung
Impôts directs
Dans son arrêt 9C_37/2023 du 11 juin 2024, le Tribunal fédéral s’est notamment penché sur la question de savoir si les charges fiscales devaient ou non être prises en compte dans la base de coûts lors de l’application de la méthode du coût majoré dans le contexte de l’art. 58, al. 3 LIFD. L'AFC prend position sur cet arrêt en ce qui concerne ses conséquences sur les prix de transfert.
iusNet DF 21.10.2024

Pressespiegel

Droit fiscal international
Profili fiscali degli immobili situati all’estero
Fondo pensione estero e trattamento fiscale nel Cantone Ticino
Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane
La nuova imposizione delle piattaforme nel diritto iva svizzero

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