Article Thematique

Nouvelle réglementation de la procédure de déclaration au sein du groupe

Fachbeiträge

Droit fiscal international

Impôt anticipé

Nouvelle réglementation de la procédure de déclaration au sein du groupe

Le 4 mai 2022, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance sur la procédure de déclaration au sein des groupes de sociétés, qui entre en vigueur le 1er janvier 2023. Celle-ci prévoit une adaptation de l'art. 26a OIA et de l'ordonnance sur le dégrèvement fiscal des dividendes suisses provenant de participations importantes.

Frédéric Epitaux

Marcel Meier

Fall der Woche

Prise en compte d'une provision AVS en lien avec les rappels d'impôts

Rechtsprechung

Droit pénal et procédure pénale fiscale

Impôts directs

9C_762/2023

Tribunal fédéral

Prise en compte d'une provision AVS en lien avec les rappels d'impôts

Le Tribunal fédéral conclut que dans le cas où un rappel d'impôt et une amende pour soustraction d'impôt ont été prononcés à l'encontre du contribuable, il incombe à l'autorité fiscale de tenir compte des provisions AVS correspondantes, qui viennent diminuer le bénéfice imposable.

Importation de marchandises sans annonce

Rechtsprechung

Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane

9C_157/2023

Tribunal fédéral

Importation de marchandises sans annonce

Le litige porte sur l’achat de produits carnés par un employé d’une société suisse auprès de sociétés suisses qui vendaient les produits carnés et procédaient elles-mêmes à l’importation sur le territoire suisse, sans annonce. En provoquant les importations sur le territoire suisse, l’employé est assujetti aux redevances douanières et débiteur solidaire de la TVA.

Importation de marchandises sans annonce

Rechtsprechung

Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane

9C_497/2023

Tribunal fédéral

Importation de marchandises sans annonce

Le litige porte sur l’achat de produits carnés par une société suisse (A SA) auprès d’une société suisse qui vendait les produits carnés et procédaient elle-même à l’importation sur le territoire suisse, sans annonce. En manifestant sa prédisposition générale à accepter des marchandises de provenance étrangère, A SA est assujettie aux redevances douanières et débitrice solidaire de la TVA.

Demande d’assistance administrative portant sur des périodes fiscales prescrites

Rechtsprechung

Droit fiscal international

2C_956/2022

Tribunal fédéral

Demande d’assistance administrative portant sur des périodes fiscales prescrites

Selon le Tribunal fédéral, une demande d’assistance administrative en matière fiscale ne peut pas être refusée au motif qu’une partie des périodes fiscales sur lesquelles porte la demande serait prescrite selon le droit de l’Etat requérant. En effet, il n'incombe pas à l'État requis d'examiner la question de la prescription.

Présomption de l’intention de donner dans le cadre d'une relation de concubinage de longue durée

Rechtsprechung

Impôts sur les successions et les donations

9C_195/2023

Tribunal fédéral

Présomption de l’intention de donner dans le cadre d'une relation de concubinage de longue durée

Le Tribunal fédéral confirme que le transfert d'un immeuble en copropriété par moitié d’un père à son fils et à sa concubine de longue date, avec avance d'hoirie (donation mixte) en faveur du fils, entraine une donation imposable du concubin à sa concubine.

Refus d'une demande de remise de la taxe professionnelle communale

Rechtsprechung

Droit de la procédure fiscale

9D_6/2023

Tribunal fédéral

Refus d'une demande de remise de la taxe professionnelle communale

Le Tribunal fédéral confirme la décision de la Ville de Vernier de ne pas entrer en matière sur la demande de remise de la TPC déposée par la recourante.

Qualité de partie de l’actionnaire en cas de dénonciation spontanée de la société

Rechtsprechung

Droit de la procédure fiscale

Impôts directs

9C_627/2023

Tribunal fédéral

Qualité de partie de l’actionnaire en cas de dénonciation spontanée de la société

Le Tribunal fédéral considère que l’ancien actionnaire et administrateur de la société B SA ne peut pas se voir octroyer la qualité de partie dans la procédure (rappel d’impôt et soustraction) ouverte contre la société à la suite d’une dénonciation spontanée, même si celle-ci peut avoir une incidence sur son propre sort.

Domicile fiscal principal d'une personne morale dans les relations intercantonales - changement de pratique concernant le degré de la preuve relatif à l'administration effective

Kommentierung

Impôts directs

Domicile fiscal principal d'une personne morale dans les relations intercantonales - changement de pratique concernant le degré de la preuve relatif à l'administration effective

Dans le sens d'un allègement de la preuve, le Tribunal fédéral conclut qu'il faut partir du principe que le lieu de l'administration effective d'une personne morale se trouve sur le territoire cantonal dès qu'il existe une "vraisemblance prépondérante" que la gestion pertinente des affaires se déroule principalement à un endroit précis du territoire cantonal.

Marcel Meier

L’impôt complémentaire international en vertu de l’IIR devrait entrer en vigueur en 2025

Gesetzgebung

Droit fiscal international

L’impôt complémentaire international en vertu de l’IIR devrait entrer en vigueur en 2025

Lors de sa séance du 4 septembre 2024, le Conseil fédéral a décidé de faire entrer en vigueur l’impôt complémentaire international en vertu de la règle d’inclusion du revenu (Income Inclusion Rule, IIR) au 1er janvier 2025. À l’instar de l’impôt complémentaire national (Qualified Domestic Minimum Top-Up Tax, QDMTT), auquel il vient s’ajouter, ce nouvel impôt garantira que la Suisse ne perdra pas de substrat fiscal au profit de l’étranger et contribuera à améliorer la sécurité juridique.