Article Thematique

Nouvelle réglementation de la procédure de déclaration au sein du groupe

Fachbeiträge

Droit fiscal international

Impôt anticipé

Nouvelle réglementation de la procédure de déclaration au sein du groupe

Le 4 mai 2022, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance sur la procédure de déclaration au sein des groupes de sociétés, qui entre en vigueur le 1er janvier 2023. Celle-ci prévoit une adaptation de l'art. 26a OIA et de l'ordonnance sur le dégrèvement fiscal des dividendes suisses provenant de participations importantes.

Frédéric Epitaux

Marcel Meier

Fall der Woche

Violation des obligations de procédure du contribuable par non-transmission des certificats de salaire

Rechtsprechung

Droit de la procédure fiscale

Impôts directs

9C_723/2023

Tribunal fédéral

Violation des obligations de procédure du contribuable par non-transmission des certificats de salaire

Le litige porte sur les conséquences de l'absence de transmission par le recourant de ses certificats de salaire sur les déductions qu'il a revendiquées en lien avec des "autres frais professionnels" malgré un règlement de frais approuvé par les autorités fiscales.

Détermination de l’appartenance d’un véhicule à la fortune commerciale ou à la fortune privée d’un contribuable

Rechtsprechung

Impôts directs

9C_719/2022

Tribunal fédéral

Détermination de l’appartenance d’un véhicule à la fortune commerciale ou à la fortune privée d’un contribuable

L’arrêt porte sur la méthode utilisée pour déterminer l’appartenance d’un véhicule à la fortune privée ou commerciale d’un contribuable et l’admissibilité de la déduction des amortissements comptabilisés par ce dernier.

Manque de collaboration du contribuable et procédure de soustraction d'impôt

Rechtsprechung

Droit pénal et procédure pénale fiscale

9C_693/2023

Tribunal fédéral

Manque de collaboration du contribuable et procédure de soustraction d'impôt

Les contribuables ont été amendés pour soustraction fiscale. Devant le Tribunal fédéral, ils contestent cette condamnation en raison du fait qu’ils se sont auto-dénoncés. Le Tribunal fédéral rejette cette argumentation en leur reprochant un manque de collaboration pour ne pas avoir apporté des documents alors qu’ils indiquaient les détenir.

Révision d’une décision de rappel d'impôt

Rechtsprechung

Droit de la procédure fiscale

9C_692/2023

Tribunal fédéral

Révision d’une décision de rappel d'impôt

Les recourants demandent la révision d’une décision de rappel d'impôt en se fondant sur un courrier reçu postérieurement à la décision. La Cour de justice puis le Tribunal fédéral rejettent leur demande, puisque ce document n’apportait pas d’élément suffisamment important.

Remise en circulation d'actions propres dans le cadre du plan de participation des collaborateurs

Rechtsprechung

Impôts directs

9C_135/2023

Tribunal fédéral

Remise en circulation d'actions propres dans le cadre du plan de participation des collaborateurs

Le Tribunal fédéral conclut que la différence entre (i) le prix d'émission (valeur d'attribution dans le cadre du plan de participation des collaborateurs) et (ii) le coût d'acquisition ne constitue pas de gain en capital imposable pour la société. Il s'avère qu'aucune règle de correction fiscale ne peut être appliquée.

Déductions des contributions d’entretien et remise de dette

Rechtsprechung

Impôts directs

9C_68/2023

Tribunal fédéral

Déductions des contributions d’entretien et remise de dette

L'existence d'une remise de dette suppose au préalable un accord entre les ex-époux sur le réaménagement du versement des contributions d'entretien découlant du jugement divorce, qui réponde aux exigences posées par le Tribunal fédéral et qu’il incombe au contribuable de prouver.

Décès de la personne visée par une demande d’assistance administrative internationale

Rechtsprechung

Droit fiscal international

2C_912/2022

Tribunal fédéral

Décès de la personne visée par une demande d’assistance administrative internationale

Le Tribunal fédéral examine l’application dans le temps de l’art. 18a LAAF concernant l’exécution d’une demande d’assistance lorsqu’il apparaît que la personne visée par la demande est décédée. Vu sa nature procédurale, la disposition s’applique immédiatement dès son entrée en vigueur (1er novembre 2019), y compris pour les demandes en cours.

Domicile fiscal principal d'une personne morale dans les relations intercantonales - changement de pratique concernant le degré de la preuve relatif à l'administration effective

Kommentierung

Impôts directs

Domicile fiscal principal d'une personne morale dans les relations intercantonales - changement de pratique concernant le degré de la preuve relatif à l'administration effective

Dans le sens d'un allègement de la preuve, le Tribunal fédéral conclut qu'il faut partir du principe que le lieu de l'administration effective d'une personne morale se trouve sur le territoire cantonal dès qu'il existe une "vraisemblance prépondérante" que la gestion pertinente des affaires se déroule principalement à un endroit précis du territoire cantonal.

Marcel Meier

La Suisse et les États-Unis s’accordent sur l’échange réciproque de données financières

Gesetzgebung

La Suisse et les États-Unis s’accordent sur l’échange réciproque de données financières

La Suisse et les États-Unis ont signé un nouvel accord FATCA le 27 juin 2024 à Berne. Actuellement, seule la Suisse fournit des renseignements sur les comptes financiers aux autorités américaines. Le nouvel accord prévoit que les États-Unis aussi transmettent ces données à la Suisse dans le cadre d’un échange automatique de renseignements. Le nouveau modèle devrait s’appliquer à partir de 2027.

Le Conseil fédéral ouvre la consultation relative à la nouvelle loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements concernant les données salariales

Gesetzgebung

Droit fiscal international

Le Conseil fédéral ouvre la consultation relative à la nouvelle loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements concernant les données salariales

Lors de sa séance du 7 juin 2024, le Conseil fédéral a décidé d’ouvrir la procédure de consultation relative à la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements concernant les données salariales. Il entend créer la base légale nécessaire à l’échange de renseignements que la Suisse a convenu avec la France et l’Italie. La consultation prendra fin le 27 septembre 2024.

Pressespiegel

réforme des procédures fiscales

Decreto di riforma del processo tributario: più ombre che luci

intermédiaires financiers étrangers I établissements stables

Adempimenti tributari a carico degli intermediari finanziari esteri e delle loro stabili organizzazioni in Italia

distribution dissimulée de bénéfices I restitution

Rückerstattung verdeckter Gewinnausschüttungen gestützt auf Art. 678 OR

Article Thematique

Nouvelle réglementation de la procédure de déclaration au sein du groupe

Fall der Woche

Violation des obligations de procédure du contribuable par non-transmission des certificats de salaire

9C_723/2023

Détermination de l’appartenance d’un véhicule à la fortune commerciale ou à la fortune privée d’un contribuable

9C_719/2022

Manque de collaboration du contribuable et procédure de soustraction d'impôt

9C_693/2023

Révision d’une décision de rappel d'impôt

9C_692/2023

Remise en circulation d'actions propres dans le cadre du plan de participation des collaborateurs

9C_135/2023

Déductions des contributions d’entretien et remise de dette

9C_68/2023

Décès de la personne visée par une demande d’assistance administrative internationale

2C_912/2022

Domicile fiscal principal d'une personne morale dans les relations intercantonales - changement de pratique concernant le degré de la preuve relatif à l'administration effective

Domicile fiscal principal d'une personne morale dans les relations intercantonales - changement de pratique concernant le degré de la preuve relatif à l'administration effective

La Suisse et les États-Unis s’accordent sur l’échange réciproque de données financières

Le Conseil fédéral ouvre la consultation relative à la nouvelle loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements concernant les données salariales

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