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Licéité d’une décision incidente du TAF en matière d’assistance administrative

Jurisprudence
Droit de la procédure fiscale

Licéité d’une décision incidente du TAF en matière d’assistance administrative

2C_992/2022

Le Tribunal fédéral juge arbitraire la décision incidente du TAF qui ordonne à l'AFC d'informer l'autorité requérante de ne pas utiliser les renseignements qui lui ont été transmis sur la base d’une décision définitive antérieure ayant fait l’objet d’un arrêt du Tribunal fédéral.
iusNet DF 22.07.2024

La Suisse et les États-Unis s’accordent sur l’échange réciproque de données financières

Législation
Droit fiscal international
La Suisse et les États-Unis s’accordent sur l’échange réciproque de données financières
La Suisse et les États-Unis ont signé un nouvel accord FATCA le 27 juin 2024 à Berne. Actuellement, seule la Suisse fournit des renseignements sur les comptes financiers aux autorités américaines. Le nouvel accord prévoit que les États-Unis aussi transmettent ces données à la Suisse dans le cadre d’un échange automatique de renseignements. Le nouveau modèle devrait s’appliquer à partir de 2027.
IusNet DF 08.07.2024

Détermination de l’appartenance d’un véhicule à la fortune commerciale ou à la fortune privée d’un contribuable

Jurisprudence
Impôts directs

Détermination de l’appartenance d’un véhicule à la fortune commerciale ou à la fortune privée d’un contribuable

9C_719/2022

L’arrêt porte sur la méthode utilisée pour déterminer l’appartenance d’un véhicule à la fortune privée ou commerciale d’un contribuable et l’admissibilité de la déduction des amortissements comptabilisés par ce dernier.
iusNet DF 17.06.2024

Manque de collaboration du contribuable et procédure de soustraction d'impôt

Jurisprudence
Droit pénal et procédure pénale fiscale

Manque de collaboration du contribuable et procédure de soustraction d'impôt

9C_693/2023

Les contribuables ont été amendés pour soustraction fiscale. Devant le Tribunal fédéral, ils contestent cette condamnation en raison du fait qu’ils se sont auto-dénoncés. Le Tribunal fédéral rejette cette argumentation en leur reprochant un manque de collaboration pour ne pas avoir apporté des documents alors qu’ils indiquaient les détenir.
iusNet DF 17.06.2024

Révision d’une décision de rappel d'impôt

Jurisprudence
Droit de la procédure fiscale

Révision d’une décision de rappel d'impôt

9C_692/2023

Les recourants demandent la révision d’une décision de rappel d'impôt en se fondant sur un courrier reçu postérieurement à la décision. La Cour de justice puis le Tribunal fédéral rejettent leur demande, puisque ce document n’apportait pas d’élément suffisamment important.
iusNet DF 17.06.2024

Remise en circulation d'actions propres dans le cadre du plan de participation des collaborateurs

Jurisprudence
Impôts directs

Remise en circulation d'actions propres dans le cadre du plan de participation des collaborateurs

9C_135/2023

Le Tribunal fédéral conclut que la différence entre (i) le prix d'émission (valeur d'attribution dans le cadre du plan de participation des collaborateurs) et (ii) le coût d'acquisition ne constitue pas de gain en capital imposable pour la société. Il s'avère qu'aucune règle de correction fiscale ne peut être appliquée.
iusNet DF 17.06.2024

Déductions des contributions d’entretien et remise de dette

Jurisprudence
Impôts directs

Déductions des contributions d’entretien et remise de dette

9C_68/2023

L'existence d'une remise de dette suppose au préalable un accord entre les ex-époux sur le réaménagement du versement des contributions d'entretien découlant du jugement divorce, qui réponde aux exigences posées par le Tribunal fédéral et qu’il incombe au contribuable de prouver.
iusNet DF 17.06.2024

Décès de la personne visée par une demande d’assistance administrative internationale

Jurisprudence
Droit fiscal international

Décès de la personne visée par une demande d’assistance administrative internationale

2C_912/2022

Le Tribunal fédéral examine l’application dans le temps de l’art. 18a LAAF concernant l’exécution d’une demande d’assistance lorsqu’il apparaît que la personne visée par la demande est décédée. Vu sa nature procédurale, la disposition s’applique immédiatement dès son entrée en vigueur (1er novembre 2019), y compris pour les demandes en cours.
iusNet DF 17.06.2024

Imposition des bénéfices de liquidation provenant d’une réévaluation comptable

Jurisprudence
Impôts directs

Imposition des bénéfices de liquidation provenant d’une réévaluation comptable

9C_680/2022 (arrêt destiné à la publication)

Le Tribunal fédéral confirme que les réserves latentes - issues d’une réévaluation comptable des actifs immobilisés opérée lors de l’exercice précédant la transformation d’une SNC en SA - peuvent bénéficier de l’imposition privilégiée prévue par l’art. 37b al. 1 LIFD.
iusNet DF 17.06.2024

Déduction des primes d’assurance-maladie

Jurisprudence
Impôts directs

Déduction des primes d’assurance-maladie

9C_213/2023

Selon le Tribunal fédéral, les cantons sont obligés de limiter le montant de la déduction pour primes d’assurance-maladie au niveau cantonal. Une telle limitation est conforme aux principes de la capacité économique et de l'égalité de traitement.
iusNet DF 17.06.2024

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