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Qualité de partie de l’actionnaire en cas de dénonciation spontanée de la société

Jurisprudence
Droit de la procédure fiscale
Impôts directs
Le Tribunal fédéral considère que l’ancien actionnaire et administrateur de la société B SA ne peut pas se voir octroyer la qualité de partie dans la procédure (rappel d’impôt et soustraction) ouverte contre la société à la suite d’une dénonciation spontanée, même si celle-ci peut avoir une incidence sur son propre sort.
iusNet DF 26.08.2024

Déductions des rachats de prévoyance professionnelle et imposition de versements sur des comptes de libre passage

Jurisprudence
Impôts directs
L’arrêt porte sur la déductibilité des rachats de prévoyance professionnelle et l’imposition de paiements sur des comptes de libre-passage lorsque le contribuable atteint l’âge de la retraite anticipée, mais qu’il continue à partiellement exercer une activité dépendante.
iusNet DF 26.08.2024

Amende pour tentative de soustraction d’impôt

Jurisprudence
Droit pénal et procédure pénale fiscale
Le Tribunal fédéral confirme l’amende infligée au contribuable pour tentative de soustraction d’impôt. Il considère que le contribuable ne peut pas remettre en cause, dans le cadre de la procédure pénale fiscale, le bien-fondé des reprises fiscales qui ont été confirmées définitivement par un arrêt (antérieur) du Tribunal fédéral.
iusNet DF 26.08.2024

Déductibilité d’une provision pour vacances

Jurisprudence
Impôts directs
Selon le Tribunal fédéral, une provision « pour vacances » n’est pas justifiée commercialement. En effet, une telle provision n’est pas liée à des engagements incertains ou des pertes imminentes, et sa comptabilisation crée une réserve latente indue du point de vue fiscal car contraire au principe de périodicité.
iusNet DF 26.08.2024

13e rente AVS : le Conseil fédéral définit les grandes lignes de la mise en œuvre et du financement

Législation
Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane
Suite à la procédure de consultation, le Conseil fédéral a défini les grandes lignes de la mise en œuvre et du financement de la 13e rente AVS lors de sa séance du 14 août 2024. La 13e rente AVS sera versée à partir de 2026 et son financement sera assuré durablement dès le début. Les dépenses supplémentaires atteindront près de 5 milliards de francs par an en 2030. Pour assurer l’équilibre du Fonds de compensation de l’AVS jusqu’à cette date, la TVA sera relevée ; le Conseil fédéral déterminera le niveau exact de cette augmentation en automne 2024 sur la base des nouvelles perspectives financières de l’AVS. En automne également, il adoptera le message afin que le Parlement puisse entamer les débats lors de la session d’hiver 2024.
iusNet DF 26.08.2024

Pas de reconnaissance d'un établissement stable à l'étranger

Jurisprudence
Impôts directs
Le Tribunal fédéral confirme qu'il n'existe pas d'établissement stable de la recourante en Chine, ni selon le droit interne suisse, ni sous l'angle du droit conventionnel. La Suisse n'est donc pas obligée d'exclure de l'imposition une partie des bénéfices de la recourante.
iusNet DF 26.08.2024

Société détenant un aéronef et déduction de l'impôt préalable

Jurisprudence
Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane
Notre Haute Cour conclut que les vols effectués par des proches n'entrent pas dans le champ d'application de la TVA car ils dépassent largement le seuil de 20 % pour l'utilisation privée de l'aéronef posé à l’ATF 149 II 53. En conséquence, ils ne donnent pas droit à la déduction de l'impôt préalable.
iusNet DF 26.08.2024

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