Résumé : suite à une demande de l’autorité compétente indienne, le Tribunal fédéral examine la condition de la pertinence vraisemblable des renseignements demandés selon la CDI CH-IN ainsi que l’application dans le temps de l’art. 18a LAAF concernant l’exécution de la demande lorsqu’il apparaît que la personne visée par la demande est décédée. Vu sa nature procédurale, l’art. 18a LAAF s’applique immédiatement dès son entrée en vigueur (1^er novembre 2019), y compris pour les demandes en cours. 

I. Faits

L’autorité compétente indienne adresse le 18 mars 2015 une demande d’assistance administrative internationale en matière fiscale à l’AFC concernant des comptes bancaires suisses de A pour la période du 1^er avril 2001 au 31 mars 2016. La banque suisse transmet les documents requis à l’AFC et indique qu’elle n’a pas pu informer A de l’ouverture de la procédure vu que cette personne est décédée.

Le 26 avril 2017, l’AFC requiert auprès de l’autorité requérante indienne l’identité des successeurs de feu A afin de poursuivre la procédure en Suisse. Malgré de nombreux rappels, l’AFC ne reçoit pas de...