Résumé : le Tribunal fédéral juge arbitraire la décision incidente du TAF qui ordonne à l'AFC d'informer l'autorité requérante de ne pas utiliser les renseignements qui lui ont été transmis sur la base d’une décision définitive antérieure ayant fait l’objet d’un arrêt du Tribunal fédéral. Le fait qu’une partie qui n’a pas participé à la procédure initiale requière l’annulation de la décision d’entraide dans une procédure ultérieure ne justifie pas une telle décision de blocage de la part du TAF.

I. Faits

Le 2 juillet 2019, l'Internal Revenue Service des États-Unis d'Amérique a déposé une demande d'assistance administrative auprès de l’AFC en vue d'obtenir des renseignements sur un compte bancaire ouvert auprès d'une banque suisse, dont elle soupçonnait qu'il avait été utilisé dans un montage fiscal constitutif de fraude ou de délit semblable. B et C se sont opposés à l'échange de renseignements. Par décision finale du 14 janvier 2020, l'AFC a partiellement accordé l'assistance administrative à l'autorité requérante. Par arrêt du 12 janvier 2022, le TAF a très partiellement admis les...