Déduction de frais en cas de nouvelle construction d'un point de vue économique (changement de pratique)

Jurisprudence

Impôts directs

9C_677/2021

Tribunal fédéral

Déduction de frais en cas de nouvelle construction d'un point de vue économique (changement de pratique)

149 II 27

Le Tribunal fédéral arrive à la conclusion que la pratique actuelle ne peut plus être maintenue, car le législateur a voulu, avec les modifications de 2010, repousser l'approche économique dans tous les cas au profit d'une approche objective et technique. Même la "nouvelle construction d'un point de vue économique" ne doit pas en être exclue.

Double imposition internationale et répartition des intérêts passifs sur des immeubles

Jurisprudence

Droit fiscal international

Impôts directs

2C_465/2021

Tribunal fédéral

Double imposition internationale et répartition des intérêts passifs sur des immeubles

2C_465/2021

Selon notre Haute Cour, une double imposition en lien avec le transfert à l’étranger de l’excédent d’intérêts passifs d’un immeuble sis en Suisse est admissible. Par ailleurs, l'acquisition d’outils doit être qualifiée comme achat de biens meubles non déductible au titre des frais d’entretien.

Entretien: pour les entreprises utilisant le bilan électronique, la charge sera plus faible

Bilan électronique I entreprises

Rappel d’impôt en cas d’imposition à la source

Jurisprudence

Droit de la procédure fiscale

Droit pénal et procédure pénale fiscale

Impôts directs

9C_689/2022

Tribunal fédéral

Rappel d’impôt en cas d’imposition à la source

9C_689/2022 (arrêt destiné à la publication)

Le Tribunal fédéral confirme qu’il existe un motif de rappel d’impôts en relation avec les montants encaissés sur place qui n’ont pas été soumis à l’impôt à la source. Il considère en revanche que l’ « annualisation » des revenus pour déterminer le taux applicable ne reposait sur aucune base légale dans l’aLIFD et l’aLHID et qu’elle violait donc le principe de la légalité.

Pas de possibilité d’obtenir la révision de taxations suite à l’exonération accordée par un autre canton

Jurisprudence

Impôts directs

Droit de la procédure fiscale

9C_674/2022

Tribunal fédéral

Pas de possibilité d’obtenir la révision de taxations suite à l’exonération accordée par un autre canton

9C_674/2022

Selon le Tribunal fédéral, l’exonération accordée par le canton du siège n’ouvre pas la voie à la révision des taxations rendues par le canton dans lequel la contribuable, en l’espèce une association, a un rattachement économique si la contribuable n’a pas fait valoir de motif d’exonération dans le cadre des taxations dont elle demande la révision.

Refacturation de management fees par un fonds

Jurisprudence

Impôt anticipé

Droit fiscal international

9C_686/2022

Tribunal fédéral

Refacturation de management fees par un fonds

9C_686/2022

Le Tribunal fédéral constate que la refacturation effective de management fees par un fonds à une société détenant un immeuble d'en moyenne 20 % des revenus locatifs est disproportionnée. Par conséquent, notre Haute Cour confirme la prestation appréciable en argent soumise à l'impôt anticipé.

Des vacances en familles ne constituent pas des dépenses justifiées par l’usage commercial

Jurisprudence

Impôts directs

2C_436/2022

Tribunal fédéral

Des vacances en familles ne constituent pas des dépenses justifiées par l’usage commercial

2C_436/2022

Le Tribunal fédéral confirme que des vacances en familles ne constituent pas des dépenses justifiées par l’usage commercial et ne peuvent pas être déduites du bénéfice, faute de preuve que ces prestations auraient été accordées à des tiers. Partant, la prise en charge de ces frais constitue une distribution dissimulée de bénéfice.

Attribution temporelle de la déduction fiscale pour les cotisations au pilier 3a

Jurisprudence

Impôts directs

2C_259/2022

Tribunal fédéral

Attribution temporelle de la déduction fiscale pour les cotisations au pilier 3a

148 II 556

Selon le Tribunal fédéral, ce n'est qu'après avoir été crédités sur le compte de prévoyance individuel que les versements servent à la prévoyance individuelle liée et qu’ils sont déductibles du revenu du contribuable.

Domicile fictif d'une société et double imposition intercantonale

Jurisprudence

Droit de la procédure fiscale

Droit fiscal intercantonal

Impôts directs

2C_35/2022

Tribunal fédéral

Domicile fictif d'une société et double imposition intercantonale

2C_35/2022

Le Tribunal fédéral examine en particulier le point de savoir si B SA est fondée à invoquer l'interdiction de la double imposition intercantonale alors que sa représentante a émis des déclarations inexactes concernant son domicile vis-à-vis du premier canton taxateur.

Le Conseil fédéral adopte le message sur le protocole modifiant la convention contre les doubles impositions conclue avec les Émirats arabes unis

Législation

Droit fiscal international

Le Conseil fédéral adopte le message sur le protocole modifiant la convention contre les doubles impositions conclue avec les Émirats arabes unis

Communiqué du Conseil fédéral

Lors de sa séance du 17 mai 2023, le Conseil fédéral a adopté le message sur le protocole modifiant la convention contre les doubles impositions (CDI) conclue avec les Émirats arabes unis. Ce protocole met en œuvre les standards minimaux du projet de lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (Base Erosion and Profit Shifting, BEPS) en matière de CDI.