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Echange d'informations portant sur le patrimoine d'un trust irrévocable et discrétionnaire

Jurisprudence
Droit fiscal international

Echange d'informations portant sur le patrimoine d'un trust irrévocable et discrétionnaire

2C_540/2021

Lorsqu'une demande d'assistance administrative porte sur la pertinence vraisemblable d'informations relatives à un trust irrévocable et discrétionnaire, il n'appartient pas à l'Etat requis d'analyser les caractéristiques du trust et le traitement fiscal de son patrimoine et de ses revenus.
iusNet DF 24.10.2022

Taxation séparée des époux et domicile fiscal

Jurisprudence
Impôts directs

Taxation séparée des époux et domicile fiscal

2C_55/2021

Les époux sont taxés conjointement, et non de manière séparée, aussi longtemps que leur mariage n'est pas dissout de droit ou de fait. Dans son arrêt, le Tribunal fédéral examine les conditions devant être remplies pour aboutir à une séparation de fait mettant fin à la taxation commune des époux.
iusNet DF 17.10.2022

Remboursement de l'impôt anticipé et évasion fiscale

Jurisprudence
Impôt anticipé

Remboursement de l'impôt anticipé et évasion fiscale

2C_359/2022

Le Tribunal fédéral confirme que la vente par la SI B SA de son principal immeuble, le jour même de l'acquisition de la SI par la société A SA d'un actionnaire vendeur à l'étranger, constitue une opération insolite remplissant les conditions de l'évasion fiscale. A SA ne peut dès lors pas obtenir le remboursement de l'impôt anticipé prélevé sur le dividende de la SI B SA.
iusNet DF 17.10.2022

Les taux d'intérêt de l'impôt fédéral direct ne changent pas

Législation
Impôts directs
Les taux d'intérêt de l'impôt fédéral direct ne changent pas

13 octobre 2022

Jusqu'au 31.12.2021, les taux d'intérêt étaient inscrits dans l'annexe à l'ordonnance du DFF sur l'échéance et les intérêts en matière d'impôt fédéral direct (RS 642.124). Depuis le 1.1.2022, les taux d'intérêt selon l'annexe à l'ordonnance du DFF sur les taux de l'intérêt moratoire et de l’intérêt rémunératoire en matière de droits, de redevance et d'impôts (RS 631.014) s'appliquent à l'impôt fédéral direct.
iusNet DF 17.10.2022

Le Conseil fédéral entend renforcer la transparence des personnes morales

Législation
Impôts directs
Le Conseil fédéral entend renforcer la transparence des personnes morales

Berne, 12.10.2022

Lors de sa séance du 12 octobre 2022, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances (DFF) d'élaborer d'ici au deuxième trimestre 2023 un projet de loi visant à accroître la transparence et à faciliter l'identification des ayants droit économiques des personnes morales. Il entend ainsi renforcer la prévention et la poursuite pénale en matière de criminalité financière et, partant, l'intégrité et la réputation de la place financière et de la place économique.
iusNet DF 10.10.2022

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