L'indemnisation du préjudice causé par la constitution d'une servitude constitue-t-elle un revenu imposable ?

Jurisprudence

Impôts directs

2C_730/2021

Tribunal fédéral

L'indemnisation du préjudice causé par la constitution d'une servitude constitue-t-elle un revenu imposable ?

2C_730/2021 (arrêt destiné à la publication)

Dans la mesure où l'octroi d'une servitude engendre une atteinte essentielle à un immeuble, cet acte peut être assimilé à une aliénation de fortune privée exonérée de l'impôt sur le revenu. Il convient d'examiner si une servitude concédée constitue une atteinte essentielle à un immeuble.

Validité d’un règlement des remboursements de frais approuvé par un autre canton

Jurisprudence

Impôts directs

2C_804/2021

Tribunal fédéral

Validité d’un règlement des remboursements de frais approuvé par un autre canton

2C_804/2021 (arrêt destiné à la publication)

L’autorité de taxation ne peut pas examiner l'adéquation entre (i) l’indemnité forfaitaire perçue par un employé et (ii) les frais effectivement engagés par ce dernier du moment que cette indemnité se base sur un règlement des frais agréé par une autorité fiscale, même si cette autorité est celle d’un autre canton.

Activité lucrative indépendante ou gestion de fortune privée ?

Jurisprudence

Impôts directs

2C_317/2021

Tribunal fédéral

Activité lucrative indépendante ou gestion de fortune privée ?

2C_317/2021

Pour les contribuables qui exercent une activité salariée à titre principal, la jurisprudence du Tribunal fédéral retient que le commerce professionnel de titres (activité accessoire) n'est admis que dans des cas isolés et dans des situations particulières.

Déductions maximales pilier 3a

Législation

Impôts directs

Déductions maximales pilier 3a

Dernière modification au 03.11.2022

Les déductions fiscales admises dans le cadre de la prévoyance individuelle liée (pilier 3a) ont été adaptées pour l'année fiscale 2023. Ces déductions maximales constituent également les limites de versement.

Accord amiable entre la Suisse et la France

Législation

Droit fiscal international

Accord amiable entre la Suisse et la France

Accord du 27 octobre 2022

Accord amiable entre les autorités compétentes de la Suisse et de la France concernant les dispositions applicables aux revenus visés aux 1 et 4 de l’article 17 de la Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales (« la Convention »).

Nullité et révision d'une décision de taxation

Jurisprudence

Droit de la procédure fiscale

2C_339/2022

Tribunal fédéral

Nullité et révision d'une décision de taxation

2C_339/2022

La nullité absolue d'une décision ne frappe que les décisions affectées des vices les plus graves, manifestes ou particulièrement reconnaissables, et pour autant que sa constatation ne mette pas sérieusement en danger la sécurité du droit. Le Tribunal fédéral constate que tel n'est pas le cas en l’espèce.

Pertinence vraisemblable des informations d'un trust irrévocable et discrétionnaire

Jurisprudence

Droit fiscal international

2C_791/2021

Tribunal fédéral

Pertinence vraisemblable des informations d'un trust irrévocable et discrétionnaire

2C_791/2021

Lorsqu'une demande d'assistance administrative porte sur la pertinence vraisemblable d'informations relatives à un trust irrévocable et discrétionnaire, il n'appartient pas à l'Etat requis d'analyser les caractéristiques du trust et le traitement fiscal de son patrimoine et de ses revenus.

Traitement fiscal d’une bourse versée par le Fonds national suisse (FNS)

Jurisprudence

Impôts directs

2C_879/2021

Tribunal fédéral

Traitement fiscal d’une bourse versée par le Fonds national suisse (FNS)

2C_879/2021

Le Tribunal fédéral examine si une bourse du FNS est soumise à l'impôt sur le revenu ou si elle constitue un revenu exonéré en tant que donation ou subside. Notre Haute Cour se penche en outre sur les normes d'attribution de la CDI CH-NL concernant les étudiants ainsi que les conséquences d'un renseignement erroné de l'office d'impôts de la Commune U.

Transmission d'informations relatives à des comptes bancaires détenus indirectement par deux trusts

Jurisprudence

Droit fiscal international

2C_918/2020

Tribunal fédéral

Transmission d'informations relatives à des comptes bancaires détenus indirectement par deux trusts

2C_918/2020

Dans le cadre d’une demande d’assistance administrative portant sur des personnes physiques bénéficiaires de trusts détenant un compte auprès d'une banque suisse par le biais d'une entité sous-jacente, il n'appartient pas à l'AFC ou au tribunal de vérifier le type de trust et si des distributions ont été effectuées aux bénéficiaires afin d’accorder ou non l’assistance.

Le motif de révision concernant une double imposition intercantonale est connu dès la notification de la décision de taxation du second canton taxateur

Jurisprudence

Droit de la procédure fiscale

Droit fiscal intercantonal

2C_673/2021

Tribunal fédéral

Le motif de révision concernant une double imposition intercantonale est connu dès la notification de la décision de taxation du second canton taxateur

2C_673/2021

Le motif de révision concernant une double imposition intercantonale est connu dès la notification de la décision de taxation du second canton taxateur.