Un assujetti TVA a corrigé des factures émises pour des loyers commerciaux en supprimant la mention de l’option à la TVA. Après avoir confirmé la validité de l'option TVA, le Tribunal fédéral retient que les conditions d’une correction rétroactive ne sont pas remplies.

Le Tribunal fédéral confirme que l'organe d'une personne morale - qui a déjà été sanctionnée pour soustraction d'impôt - peut se voir infliger une amende pour avoir participé en tant que complice à cette même infraction, sans que cela ne viole le principe ne bis in idem.

En matière de TVA, il convient de procéder à une taxation par estimation lorsque la comptabilité de l’assujetti n’offre aucune garantie quant à sa véracité ou lorsque la comptabilité, même exempte de vices formels, aboutit à des résultats manifestement contraires à la réalité.

Le Tribunal fédéral conclut que la valeur locative espagnole n’est pas conforme aux exigences suisses et qu’il est donc correct d’utiliser la méthode forfaitaire de 4.5%. Cette méthode comprend également une déduction forfaitaire pour les frais d’entretien, excluant la déduction supplémentaire de frais d’entretien effectifs.

Le Tribunal fédéral constate que les recourants pouvaient s'organiser pour recourir dans les délais et que c'est donc à bon droit que l'instance précédente a retenu qu'il n'y avait pas de motif de restitution de délai.