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Relèvement du taux de TVA attendu à partir de 2024

Relèvement du taux de TVA attendu à partir de 2024

Législation
Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane

Relèvement du taux de TVA attendu à partir de 2024

Lors de la votation du 25 septembre 2022, tant la modification de la loi sur l’AVS que l’arrêté fédéral sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la TVA ont été acceptés.

En conséquence :

  • le taux spécial pour l’hébergement passera à 3,8 %
  • le taux réduit sera désormais de 2,6 %. 

L’entrée en vigueur est prévue pour le 1erjanvier 2024.

Le Conseil fédéral devrait se prononcer à ce sujet en décembre.

iusNet DF 26.09.2022

 

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