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Estimation fiscale des actions d’une étude d’avocats

Rechtsprechung
Impôts directs

Estimation fiscale des actions d’une étude d’avocats

Le Tribunal fédéral confirme que la méthode dite « des praticiens » constitue une méthode adéquate et fiable pour l'estimation de la valeur vénale des titres non cotés, y compris pour les sociétés difficilement aliénables parce que leur valeur dépend exclusivement de l’activité de leur actionnaire.
iusNet DF 23.10.2023

Remise d’impôt

Rechtsprechung
Droit de la procédure fiscale
Impôts directs

Remise d’impôt

Lorsqu'il n'existe pas de droit à la remise en matière d'impôt, le recourant ne possède pas un intérêt juridique suffisant au sens de l'art. 115 al. 1 let. b LTF. Il ne peut alors pas se plaindre de manière indépendante de l'arbitraire dans l'application du droit ou de la violation du principe de l'égalité de traitement.
iusNet DF 23.10.2023

Attributions du barème réduit et des déductions sociales pour enfant en cas de séparation des époux

Rechtsprechung
Impôts directs

Attributions du barème réduit et des déductions sociales pour enfant en cas de séparation des époux

Lorsqu’un seul des parents verse une pension alimentaire à l'autre, seul le parent créancier qui utilise cette pension pour les besoins de l'enfant bénéficie du barème réduit. La déduction sociale doit être accordée au contribuable qui ne verse pas une contribution d'entretien pour ses enfants.
iusNet DF 23.10.2023

Gain soumis à l'impôt sur les gains immobiliers puis à l'impôt sur le revenu

Rechtsprechung
Impôts directs
Gains immobiliers et droits de mutation

Gain soumis à l'impôt sur les gains immobiliers puis à l'impôt sur le revenu

Un agriculteur valaisan a vendu six parcelles. Le gain réalisé lors de ces ventes a été soumis à l'impôt sur le gain immobilier. Or, ce gain aurait dû être soumis à l'impôt sur le revenu. Le Tribunal fédéral applique un traitement différent pour l'IFD et les ICC en acceptant que le gain soit soumis à l'IFD, mais pas aux ICC en raison de l'imposition préalable à l'impôt sur le gain immobilier.
iusNet DF 23.10.2023

Frais immobiliers en cas de nouvelle construction (2017)

Rechtsprechung
Impôts directs

Frais immobiliers en cas de nouvelle construction (2017)

Le Tribunal fédéral confirme que les frais immobiliers encourus lors d’une nouvelle construction se qualifient de dépenses d’investissement non déductibles, et non pas de dépenses d’entretien sur la base de la loi applicable au 1er janvier 2017. Il en va de même pour les dépenses engagées en vue de la démolition puis de la reconstruction d’un bâtiment ou, comme en l’espèce, d’un garage.
iusNet DF 25.09.2023

Prestation appréciable en argent à raison d’un rabais exceptionnel accordé à une société sœur

Rechtsprechung
Impôts directs
Droit pénal et procédure pénale fiscale

Prestation appréciable en argent à raison d’un rabais exceptionnel accordé à une société sœur

Le Tribunal fédéral confirme que l’octroi, par A SA, d’un rabais exceptionnel de plus de CHF 14 millions à sa société sœur B à l’étranger constitue une distribution dissimulée de bénéfices. L’Afc-GE était dès lors fondée à réintégrer la charge comptabilisée dans le bénéfice imposable de A SA et à lui infliger une amende pour soustraction d’impôt consommée.
iusNet DF 25.09.2023

Commerce de titres

Rechtsprechung
Impôts directs

Commerce de titres

Le litige porte sur la qualification du gain réalisé par A lors de la vente (échange d'actions) de ses actions de D SA. Le Tribunal fédéral conclut que le gain précité devait être qualifié de revenu provenant d'une activité indépendante (commerce de titres).
iusNet DF 25.09.2023

Remboursement en neutralité fiscale d’un apport dissimulé de l’actionnaire

Kommentierung
Impôts directs

Remboursement en neutralité fiscale d’un apport dissimulé de l’actionnaire

Selon le Tribunal fédéral, le remboursement d’un apport dissimulé de l’actionnaire peut bénéficier de la règle spéciale de l’art. 20 al. 3 LIFD. L’exigence de comptabilisation, posée par l’AFC dans sa Circulaire 29c, n’est pas déterminante en matière d’impôt sur le revenu.
Frédéric Epitaux
iusNet DF 25.09.2023

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