iusNet Droit Fiscal

Schulthess Logo

Droit Fiscal > Suchergebnisse

Resultate für:

0

229 Resultat(e)

Aspects fiscaux du nouveau droit de la société anonyme – quelles sont les principales nouveautés à compter du 1er janvier 2023?

Fachbeiträge
Droits de timbre
Impôt anticipé
Impôts directs

Aspects fiscaux du nouveau droit de la société anonyme – quelles sont les principales nouveautés à compter du 1er janvier 2023?

Lors de sa séance du 2 février 2022, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er janvier 2023 les modifications adoptées par le Parlement dans le cadre de la révision du droit de la société anonyme. Cette révision s'accompagne de l'adaptation de différentes dispositions fiscales.
Marcel Meier
Frédéric Epitaux
iusNet DF 26.12.2022

Évasion fiscale en lien avec une structure de gestion de fonds appartenant à une société étrangère

Rechtsprechung
Impôts directs

Évasion fiscale en lien avec une structure de gestion de fonds appartenant à une société étrangère

Le litige concerne les rappels d'impôts pour les périodes fiscales 2006 à 2008, ainsi que les amendes en lien avec ces impôts pour l'année 2008. Notre Haute Cour conclut que les trois conditions de l'évasion fiscale sont réalisées.
iusNet DF 23.01.2023

Dépenses de sponsoring à l'intérieur du groupe en faveur d'un club de football

Rechtsprechung
Impôts directs

Dépenses de sponsoring à l'intérieur du groupe en faveur d'un club de football

Le Tribunal fédéral confirme que la recourante a accordé, à sa société sœur et à leur actionnaire commun, des avantages appréciables en argent sans contreprestation qu'elle n'aurait jamais accordés à des tiers dans les mêmes circonstances. Notre Haute Cour retient ainsi que les conditions de l'existence de distributions dissimulées sont remplies en l’espèce.
iusNet DF 23.01.2023

Charges non justifiées par l'usage commercial et soustraction d'impôt

Rechtsprechung
Droit pénal et procédure pénale fiscale
Impôts directs

Charges non justifiées par l'usage commercial et soustraction d'impôt

Il appartient à l'Administration fiscale d'établir les faits qui justifient l'assujettissement et qui augmentent la taxation, tandis que le contribuable doit prouver les faits qui diminuent la dette fiscale ou la suppriment.
iusNet DF 23.01.2023

Prestation appréciable en argent et promotion immobilière

Rechtsprechung
Impôts directs

Prestation appréciable en argent et promotion immobilière

Lorsqu'une société vend un immeuble à prix de faveur à l'un de ses actionnaires et/ou à l'un des proches de celui-ci, l'entier de la différence entre (i) le prix de vente et (ii) la valeur vénale de l'immeuble doit être qualifié, selon notre Haute Cour, de distribution dissimulée de bénéfice imposable.
iusNet DF 23.01.2023

Seiten