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La Suisse et l'Italie signent un nouvel accord sur l'imposition des travailleurs frontaliers

Gesetzgebung
Droit fiscal international

La Suisse et l'Italie signent un nouvel accord sur l'imposition des travailleurs frontaliers

Le 23 décembre 2020, la Suisse et l'Italie ont signé à Rome un nouvel accord relatif à l'imposition des travailleurs frontaliers ainsi qu'un protocole de modification de la convention contre les doubles impositions.
iusNet DF 25.01.2021

Taux d'intérêt en matière d'impôt fédéral direct - Déductions maximales pilier 3a

Gesetzgebung
Impôts directs

Taux d'intérêt en matière d'impôt fédéral direct - Déductions maximales pilier 3a

Maintien du taux d'intérêt de l'impôt fédéral direct pour l'année civile 2021. Augmentation du montant-limite de l'art. 8 al. 1 LPP et des déductions maximales du pilier 3a.
iusNet DF 07.12.2020

Échange international automatique de renseignements en matière fiscale : le Conseil fédéral met en vigueur la loi et l’ordonnance

Gesetzgebung
Droit fiscal international

Échange international automatique de renseignements en matière fiscale : le Conseil fédéral met en vigueur la loi et l’ordonnance

Lors de sa séance du 11 novembre 2020, le Conseil fédéral a adopté la modification de l’ordonnance sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (OEAR). Il a fixé son entrée en vigueur au 1er janvier 2021, soit à la même date que la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR).
iusNet DF 16.11.2020

Instructions concernant l'estimation des titres non cotés en vue de l'impôt sur la fortune

Gesetzgebung
Impôt sur la fortune

Instructions concernant l'estimation des titres non cotés en vue de l'impôt sur la fortune

Les Instructions ont pour objectif l'estimation uniforme en Suisse, pour l'impôt sur la fortune, des titres nationaux et étrangers qui ne sont négociés dans aucune bourse et servent à l'harmonisation fiscale intercantonale.
iusNet DF 16.11.2020

Mise en vigueur de la modification de l'imposition à la source en 2021

Gesetzgebung
Impôts directs

Mise en vigueur de la modification de l'imposition à la source en 2021

Lors de sa séance du 11 avril 2018, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er janvier 2021 la loi fédérale du 16 décembre 2016 sur la révision de l'imposition à la source du revenu de l'activité lucrative et plusieurs ordonnances modifiées en conséquence. Les cantons et les milieux économiques disposent ainsi d'assez de temps pour procéder aux modifications qui s'imposent.
iusNet DF 02.11.2020

Impôt anticipé : vers une prolongation de 5 ans de l’exonération des instruments TBTF

Gesetzgebung
Impôts directs

Impôt anticipé : vers une prolongation de 5 ans de l’exonération des instruments TBTF

Lors de sa séance du 28 octobre 2020, le Conseil fédéral a décidé de prolonger jusqu’à la fin de 2026 l’exonération, dans le cadre de l’impôt anticipé, des intérêts sur les instruments émis par des établissements financiers trop grands pour être mis en faillite (instruments TBTF).
iusNet DF 02.11.2020

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