Accord amiable entre la Suisse et l’Allemagne concernant l'imposition des travailleurs frontaliers pendant la pandémie COVID-19
Le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales SIF annonce que l'accord de consultation du 11 juin 2020 entre la Suisse et l'Allemagne sur l'imposition des travailleurs frontaliers pendant la pandémie COVID-19 ne sera pas résilié avant le 30 septembre 2021 au moins.
Accord de consultation sur l'accord du 11 août 1971 entre la République fédérale d'Allemagne et la Confédération suisse sur la prévention de la double imposition
Accord dans le domaine des impôts sur le revenu et la fortune en ce qui concerne le traitement fiscal des salaires ainsi que les paiements de soutien de l'État à salariés (travailleurs) lors des mesures de lutte contre la pandémie COVID-19
Le Conseil fédéral adopte le message sur la réforme de l'impôt anticipé
Le Conseil fédéral entend renforcer la place économique suisse dans les domaines du marché des capitaux de tiers et des activités de financement de groupes.
Extension de l'imposition forfaitaire de l'utilisation privée de véhicules d'entreprise
L'utilisation privée d'un véhicule d'entreprise doit pouvoir être imposée à l'aide d'un forfait comprenant désormais aussi les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail. Le Département fédéral des finances (DFF) met cette modification d'ordonnance en vigueur au 1er janvier 2022.
Le Conseil fédéral a décidé, le 20 mars 2020, d'adopter des mesures dans le domaine des impôts et des taxes et notamment une ordonnance instaurant la renonciation temporaire aux intérêts moratoires.
Modification des barèmes concernant les travailleurs soumis à l'impôt à la source, l’imposition à la source des prestations en capital provenant de la prévoyance, et les revenus acquis en compensation qui sont versés autrement que par le truchement de l’employeur aux personnes imposées à la source.
Instructions concernant l'estimation des titres non cotés en vue de l'impôt sur la fortune
Cette circulaire indique comment estimer les titres non côtés en vue de l'impôt sur la fortune. Plus particulièrement, elle indique comment estimer des entreprises (partie B) et des titres (partie C).
La Suisse et l'Italie signent un nouvel accord sur l'imposition des travailleurs frontaliers
Le 23 décembre 2020, la Suisse et l'Italie ont signé à Rome un nouvel accord relatif à l'imposition des travailleurs frontaliers ainsi qu'un protocole de modification de la convention contre les doubles impositions.