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Déduction des frais de garde

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Impôts directs

Déduction des frais de garde

La déduction des frais de garde doit être déterminée individuellement pour chaque enfant et non pas globalement.

Péremption du droit de recours dans les relations intercantonales – changement de pratique

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Droit de la procédure fiscale

Impôts directs

Droit fiscal intercantonal

Péremption du droit de recours dans les relations intercantonales – changement de pratique

Le Tribunal fédéral procède dans cet arrêt à un examen détaillé de l’institution de la péremption du droit de recours, selon laquelle le contribuable perd son droit de recours lorsqu’il s’est laissé taxer sans réserve dans un canton alors qu’il connaissait la prétention concurrente d’un autre canton. Notre Haute Cour arrive à la conclusion que cette pratique doit être abandonnée.

Moment de l’imposition d’options de collaborateur

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Impôts directs

Moment de l’imposition d’options de collaborateur

En application de l’ancien droit, des options de collaborateur soumises à une condition suspensive (vesting) doivent être imposées au moment de leur exercice si l'estimation objective de leur valeur n’est pas possible avant leur exercice.

Société simple comme indice d’une activité lucrative indépendante

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Impôts directs

Gains immobiliers et droits de mutation

Société simple comme indice d’une activité lucrative indépendante

Un contribuable acquiert un immeuble avec deux autres personnes dans le cadre d’une société simple. Suite à son décès, sa veuve vend cet immeuble. Le gain réalisé lors de la vente est imposé au titre de revenu de l'activité indépendante, en raison de l'attribution au contribuable des connaissances professionnelles des autres membres de la société simple.

Gain soumis à l'impôt sur les gains immobiliers puis à l'impôt sur le revenu

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Impôts directs

Gains immobiliers et droits de mutation

Gain soumis à l'impôt sur les gains immobiliers puis à l'impôt sur le revenu

Un agriculteur valaisan a vendu six parcelles. Le gain réalisé lors de ces ventes a été soumis à l'impôt sur le gain immobilier. Or, ce gain aurait dû être soumis à l'impôt sur le revenu. Le Tribunal fédéral applique un traitement différent pour l'IFD et les ICC en acceptant que le gain soit soumis à l'IFD, mais pas aux ICC en raison de l'imposition préalable à l'impôt sur le gain immobilier.

Attributions du barème réduit et des déductions sociales pour enfant en cas de séparation des époux

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Impôts directs

Attributions du barème réduit et des déductions sociales pour enfant en cas de séparation des époux

Lorsqu’un seul des parents verse une pension alimentaire à l'autre, seul le parent créancier qui utilise cette pension pour les besoins de l'enfant bénéficie du barème réduit. La déduction sociale doit être accordée au contribuable qui ne verse pas une contribution d'entretien pour ses enfants.

Remise d’impôt

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Droit de la procédure fiscale

Impôts directs

Remise d’impôt

Lorsqu'il n'existe pas de droit à la remise en matière d'impôt, le recourant ne possède pas un intérêt juridique suffisant au sens de l'art. 115 al. 1 let. b LTF. Il ne peut alors pas se plaindre de manière indépendante de l'arbitraire dans l'application du droit ou de la violation du principe de l'égalité de traitement.

Estimation fiscale des actions d’une étude d’avocats

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Impôts directs

Estimation fiscale des actions d’une étude d’avocats

Le Tribunal fédéral confirme que la méthode dite « des praticiens » constitue une méthode adéquate et fiable pour l'estimation de la valeur vénale des titres non cotés, y compris pour les sociétés difficilement aliénables parce que leur valeur dépend exclusivement de l’activité de leur actionnaire.

Commerce de titres

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Impôts directs

Commerce de titres

Le litige porte sur la qualification du gain réalisé par A lors de la vente (échange d'actions) de ses actions de D SA. Le Tribunal fédéral conclut que le gain précité devait être qualifié de revenu provenant d'une activité indépendante (commerce de titres).

Prestation appréciable en argent à raison d’un rabais exceptionnel accordé à une société sœur

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Impôts directs

Droit pénal et procédure pénale fiscale

Prestation appréciable en argent à raison d’un rabais exceptionnel accordé à une société sœur

Le Tribunal fédéral confirme que l’octroi, par A SA, d’un rabais exceptionnel de plus de CHF 14 millions à sa société sœur B à l’étranger constitue une distribution dissimulée de bénéfices. L’Afc-GE était dès lors fondée à réintégrer la charge comptabilisée dans le bénéfice imposable de A SA et à lui infliger une amende pour soustraction d’impôt consommée.