Entrée en force partielle d'une notification d'estimation TVA

Rechtsprechung

Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane

Entrée en force partielle d'une notification d'estimation TVA

Lorsqu'un assujetti acquitte partiellement et sans réserve une correction TVA, la créance fiscale entre partiellement en force. Le Tribunal fédéral retient ainsi que si la contestation du reste de la créance est toujours en cours au moment de la prescription du droit de taxer, seule la part non acquittée de la correction fiscale est prescrite.

Notification et restitution du délai de réclamation

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Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane

Droit de la procédure fiscale

Notification et restitution du délai de réclamation

En matière de TVA, il n'existe pas de dispositions légales obligeant l'AFC à notifier ses décisions selon un mode particulier. Pour un envoi en courrier A Plus, l'envoi est réputé notifié dès son dépôt dans la boîte aux lettres ou la case postale de son destinataire, moment qui constitue le point de départ pour le délai de recours.

Étanchéité des procédures pénale administrative et fiscale

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Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane

Droit pénal et procédure pénale fiscale

Étanchéité des procédures pénale administrative et fiscale

Le Tribunal fédéral considère que le recourant ne peut pas faire valoir une violation des art. 32 et 33 DPA (droit à un défenseur) dans le cadre de la procédure pénale administrative pour contester les décisions d'assujettissement à la prestation et de perception subséquente qui ont été rendues ultérieurement sur la base de l’art. 12 DPA dans le cadre de la procédure fiscale.

Fardeau de la preuve en lien avec la déduction de l’impôt préalable

Rechtsprechung

Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane

Fardeau de la preuve en lien avec la déduction de l’impôt préalable

Des factures prétendument réglées au comptant et émises par des sociétés qui ont entretemps été radiées et qui n’ont existé que peu de temps avant de fournir les prestations en question ne constituent pas des preuves suffisantes du paiement de l’impôt préalable.

Responsabilité solidaire d’une dette douanière

Rechtsprechung

Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane

Responsabilité solidaire d’une dette douanière

L’arrêt porte sur la responsabilité solidaire d’une dette douanière pour des recourantes qui ont bénéficié de prix d’achat n’incluant pas les droits de douane et la TVA à l’importation dus.