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Nullité d’une décision de taxation

Rechtsprechung

Droit de la procédure fiscale

Impôts directs

Nullité d’une décision de taxation

La nullité d’une décision de taxation n’est admise que si l’autorité de taxation apprécie la situation du contribuable d’une manière sciemment contradictoire vis-à-vis des informations dont elle dispose, et ce dans une mesure si grossière qu’elle apparaît comme l’expression d’un arbitraire injustifiable.

Péremption du rappel d'impôt

Rechtsprechung

Droit de la procédure fiscale

Péremption du rappel d'impôt

Le droit de procéder à un rappel d'impôt s'éteint quinze ans après la fin de la période de taxation. Le Tribunal fédéral annule un arrêt de la Cour de justice de Genève du 23 novembre 2021 portant sur un rappel d’impôt pour la période 2006, dont la péremption est intervenue le 31 décembre 2021

Restitution du délai en cas de recours tardif

Rechtsprechung

Droit de la procédure fiscale

Restitution du délai en cas de recours tardif

Le Tribunal fédéral constate que les recourants pouvaient s'organiser pour recourir dans les délais et que c'est donc à bon droit que l'instance précédente a retenu qu'il n'y avait pas de motif de restitution de délai.

Le motif de révision concernant une double imposition intercantonale est connu dès la notification de la décision de taxation du second canton taxateur

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Droit de la procédure fiscale

Droit fiscal intercantonal

Le motif de révision concernant une double imposition intercantonale est connu dès la notification de la décision de taxation du second canton taxateur

Le motif de révision concernant une double imposition intercantonale est connu dès la notification de la décision de taxation du second canton taxateur.

Nullité et révision d'une décision de taxation

Rechtsprechung

Droit de la procédure fiscale

Nullité et révision d'une décision de taxation

La nullité absolue d'une décision ne frappe que les décisions affectées des vices les plus graves, manifestes ou particulièrement reconnaissables, et pour autant que sa constatation ne mette pas sérieusement en danger la sécurité du droit. Le Tribunal fédéral constate que tel n'est pas le cas en l’espèce.

Délai de paiement d’une avance de frais et « mainmise fiscale »

Rechtsprechung

Droit de la procédure fiscale

Délai de paiement d’une avance de frais et « mainmise fiscale »

Le délai de paiement d’une avance de frais est un délai fixé par la loi qui ne peut pas être prolongé sauf cas de force majeure. Tout comportement fautif doit être imputé à la partie elle-même.

Notification et restitution du délai de réclamation

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Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane

Droit de la procédure fiscale

Notification et restitution du délai de réclamation

En matière de TVA, il n'existe pas de dispositions légales obligeant l'AFC à notifier ses décisions selon un mode particulier. Pour un envoi en courrier A Plus, l'envoi est réputé notifié dès son dépôt dans la boîte aux lettres ou la case postale de son destinataire, moment qui constitue le point de départ pour le délai de recours.

Une notification édictale est-elle valable également pour l'ayant droit économique ?

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Droit fiscal international

Droit de la procédure fiscale

Une notification édictale est-elle valable également pour l'ayant droit économique ?

En assistance administrative en matière fiscale, l’ayant droit économique qui ne recourt pas dans le délai contre la décision qui lui est valablement notifiée par la voie édictale ne pourra pas recourir ultérieurement contre la même décision notifiée par écrit au titulaire du compte.

Volonté de faire réclamation contre une décision de taxation

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Droit de la procédure fiscale

Volonté de faire réclamation contre une décision de taxation

Selon le Tribunal fédéral, il n'est pas nécessaire que la réclamation contre une décision de taxation (sous réserve du cas particulier de la taxation d'office prévue à l'art. 132 al. 3 LIFD) soit motivée.

Domicile fictif d'une société et double imposition intercantonale

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Droit de la procédure fiscale

Droit fiscal intercantonal

Impôts directs

Domicile fictif d'une société et double imposition intercantonale

Le Tribunal fédéral examine en particulier le point de savoir si B SA est fondée à invoquer l'interdiction de la double imposition intercantonale alors que sa représentante a émis des déclarations inexactes concernant son domicile vis-à-vis du premier canton taxateur.