Déductions de cotisations (3a) et impôt sur les petites rémunérations
Les déductions pour les cotisations au pilier 3a se rapportant à des revenus pour lesquels l'impôt à la source est versé dans le cadre de la procédure de décompte simplifiée doivent être prises en compte fiscalement dans la procédure de taxation ordinaire ultérieure.
Les frais d’avocats pour obtenir une contribution d’entretien ne sont pas déductibles de l’impôt sur le revenu
Les frais d’avocats pour obtenir une contribution d’entretien ne sont pas déductibles de l’impôt sur le revenu. En effet, un lien de connexité direct et étroit entre les frais d'avocats et la réalisation du revenu que représentent les contributions d'entretien ne peut être établi.
Répartition de la valeur locative entre concubins par une convention sous seing privé
Suite à l'acquisition d'un immeuble à parts égales, des concubins concluent une convention sous seing privé en vue de modifier leurs parts respectives dans l'immeuble. Le Tribunal fédéral retient que cette convention ne permet pas de modifier l'attribution de la valeur locative et des frais d'entretien compte tenu de l'absence de modification au Registre foncier.
Le Tribunal fédéral considère qu'une indemnité versée à titre d'indemnisation pour licenciement abusif, au sens de l'art. 336a CO, entre dans la catégorie des versements à titre de réparation du tort moral qui doit être exonérée de l'impôt, au sens de l'art. 24 let. g LIFD.
Conséquences fiscales de la vente d'une non-valeur à une société sœur
La vente d’une non-valeur par une société à sa société sœur constitue une prestation appréciable en argent pour l’actionnaire personne physique lorsque ces sociétés font partie de sa fortune privée.
Notre Haute Cour analyse si les liens familiaux d’un contribuable séjournant à la semaine (semainier) au lieu où réside sa famille sont prépondérants pour son assujettissement illimité ou si à l’inverse les liens professionnels au lieu du travail justifient un assujettissement à l'impôt.
Soustraction d'impôt dans le cadre d'une promotion immobilière en lien avec la déduction d'une commission non justifiée par l'usage commercial
Le Tribunal fédéral confirme que la déduction par le contribuable d'une commission de CHF 3'325'000 dans sa déclaration fiscale constitue une tentative de soustraction d'impôt. Selon notre Haute Cour, il lui incombait à tout le moins de signaler à l'autorité fiscale les doutes qu'il devait éprouver quant à la déductibilité de cette "commission" peu ordinaire d'un montant extrêmement important.
Évasion fiscale en lien avec une structure de gestion de fonds appartenant à une société étrangère
Le litige concerne les rappels d'impôts pour les périodes fiscales 2006 à 2008, ainsi que les amendes en lien avec ces impôts pour l'année 2008. Notre Haute Cour conclut que les trois conditions de l'évasion fiscale sont réalisées.
Dépenses de sponsoring à l'intérieur du groupe en faveur d'un club de football
Le Tribunal fédéral confirme que la recourante a accordé, à sa société sœur et à leur actionnaire commun, des avantages appréciables en argent sans contreprestation qu'elle n'aurait jamais accordés à des tiers dans les mêmes circonstances. Notre Haute Cour retient ainsi que les conditions de l'existence de distributions dissimulées sont remplies en l’espèce.
Charges non justifiées par l'usage commercial et soustraction d'impôt
Il appartient à l'Administration fiscale d'établir les faits qui justifient l'assujettissement et qui augmentent la taxation, tandis que le contribuable doit prouver les faits qui diminuent la dette fiscale ou la suppriment.