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13e rente AVS : le Conseil fédéral définit les grandes lignes de la mise en œuvre et du financement

Gesetzgebung
Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane

13e rente AVS : le Conseil fédéral définit les grandes lignes de la mise en œuvre et du financement

Suite à la procédure de consultation, le Conseil fédéral a défini les grandes lignes de la mise en œuvre et du financement de la 13e rente AVS lors de sa séance du 14 août 2024. La 13e rente AVS sera versée à partir de 2026 et son financement sera assuré durablement dès le début. Les dépenses supplémentaires atteindront près de 5 milliards de francs par an en 2030. Pour assurer l’équilibre du Fonds de compensation de l’AVS jusqu’à cette date, la TVA sera relevée ; le Conseil fédéral déterminera le niveau exact de cette augmentation en automne 2024 sur la base des nouvelles perspectives financières de l’AVS. En automne également, il adoptera le message afin que le Parlement puisse entamer les débats lors de la session d’hiver 2024.
iusNet DF 26.08.2024

Déductibilité d’une provision pour vacances

Rechtsprechung
Impôts directs

Déductibilité d’une provision pour vacances

Selon le Tribunal fédéral, une provision « pour vacances » n’est pas justifiée commercialement. En effet, une telle provision n’est pas liée à des engagements incertains ou des pertes imminentes, et sa comptabilisation crée une réserve latente indue du point de vue fiscal car contraire au principe de périodicité.
iusNet DF 26.08.2024

Amende pour tentative de soustraction d’impôt

Rechtsprechung
Droit pénal et procédure pénale fiscale

Amende pour tentative de soustraction d’impôt

Le Tribunal fédéral confirme l’amende infligée au contribuable pour tentative de soustraction d’impôt. Il considère que le contribuable ne peut pas remettre en cause, dans le cadre de la procédure pénale fiscale, le bien-fondé des reprises fiscales qui ont été confirmées définitivement par un arrêt (antérieur) du Tribunal fédéral.
iusNet DF 26.08.2024

Déductions des rachats de prévoyance professionnelle et imposition de versements sur des comptes de libre passage

Rechtsprechung
Impôts directs

Déductions des rachats de prévoyance professionnelle et imposition de versements sur des comptes de libre passage

L’arrêt porte sur la déductibilité des rachats de prévoyance professionnelle et l’imposition de paiements sur des comptes de libre-passage lorsque le contribuable atteint l’âge de la retraite anticipée, mais qu’il continue à partiellement exercer une activité dépendante.
iusNet DF 26.08.2024

Qualité de partie de l’actionnaire en cas de dénonciation spontanée de la société

Rechtsprechung
Droit de la procédure fiscale
Impôts directs

Qualité de partie de l’actionnaire en cas de dénonciation spontanée de la société

Le Tribunal fédéral considère que l’ancien actionnaire et administrateur de la société B SA ne peut pas se voir octroyer la qualité de partie dans la procédure (rappel d’impôt et soustraction) ouverte contre la société à la suite d’une dénonciation spontanée, même si celle-ci peut avoir une incidence sur son propre sort.
iusNet DF 26.08.2024

L’impôt complémentaire international en vertu de l’IIR devrait entrer en vigueur en 2025

Gesetzgebung
Droit fiscal international

L’impôt complémentaire international en vertu de l’IIR devrait entrer en vigueur en 2025

Lors de sa séance du 4 septembre 2024, le Conseil fédéral a décidé de faire entrer en vigueur l’impôt complémentaire international en vertu de la règle d’inclusion du revenu (Income Inclusion Rule, IIR) au 1er janvier 2025. À l’instar de l’impôt complémentaire national (Qualified Domestic Minimum Top-Up Tax, QDMTT), auquel il vient s’ajouter, ce nouvel impôt garantira que la Suisse ne perdra pas de substrat fiscal au profit de l’étranger et contribuera à améliorer la sécurité juridique.
iusNet DF 23.09.2024

Présomption de l’intention de donner dans le cadre d'une relation de concubinage de longue durée

Rechtsprechung
Impôts sur les successions et les donations

Présomption de l’intention de donner dans le cadre d'une relation de concubinage de longue durée

Le Tribunal fédéral confirme que le transfert d'un immeuble en copropriété par moitié d’un père à son fils et à sa concubine de longue date, avec avance d'hoirie (donation mixte) en faveur du fils, entraine une donation imposable du concubin à sa concubine.
iusNet DF 23.09.2024

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